Plan de redressement

Répondre aux urgences de l’été et retrouver les moyens d’agir

L’été 2026 aura été éprouvant pour les Françaises et les Français. Au dérèglement climatique se sont ajoutés les nouveaux désordres géopolitiques, qui ont de nouveau fait flamber les prix de l’énergie et des carburants. Canicules à répétition, incendies d’une ampleur exceptionnelle, pouvoir d’achat sous pression : en quelques mois, plusieurs crises que nous savions possibles se sont brutalement imposées dans notre quotidien.

Les canicules ont eu des conséquences humaines considérables. 8 124 personnes sont mortes en excès pendant les épisodes de chaleur de l’été 2026, bilan le plus lourd depuis 2003. À ce bilan s’ajoutent des conséquences beaucoup plus larges sur la santé et la vie quotidienne : fatigue, mal-être, dépressions, nuits sans sommeil, corps éprouvés et personnes fragiles en grande souffrance. Les travailleurs ont été particulièrement exposés : dans le bâtiment, l’agriculture, la logistique, la restauration ou les ateliers mal ventilés, beaucoup ont dû continuer à travailler dans des conditions devenues extrêmement difficiles.

Il n’est pas normal que nos logements, qui devraient être nos premiers refuges face aux dangers extérieurs, deviennent eux-mêmes dangereux lorsque les températures s’envolent. Et nous ne devons ni nous y habituer, ni accepter que cette situation soit progressivement considérée comme une nouvelle norme inévitable. Pourtant, des millions de Français ont déjà dû passer des journées et des nuits dans des logements surchauffés, sans possibilité réelle de faire baisser la température. Cette situation n’a rien d’inévitable : nous aurions dû depuis longtemps adapter nos logements, nos écoles, nos hôpitaux, nos Ehpad et nos lieux de travail à cette nouvelle réalité climatique.

Les incendies ont donné un autre visage à cette impréparation. Plus de 96 000 hectares ont brûlé cet été, laissant derrière eux des maisons détruites, des familles qui ont parfois perdu en quelques heures les souvenirs et repères de toute une vie, mais aussi des paysages familiers profondément défigurés.

Face à ces incendies, nos sapeurs-pompiers ont fait preuve d’une résilience à toute épreuve malgré des sous-effectifs et un sous-équipement évidents. Il n’est pas acceptable que ceux auxquels nous demandons de risquer leur vie pour nous protéger affrontent les incendies dans des conditions dégradées, au risque de mettre en danger leur santé immédiate et future.

Enfin, la flambée des carburants a rappelé une autre vulnérabilité du pays. Les tensions géopolitiques ont directement alimenté la hausse des prix de l’énergie. Pour les millions de travailleurs qui dépendent de leur voiture pour aller travailler, cette dépendance aux énergies fossiles étrangères s’est immédiatement transformée en perte de pouvoir d’achat.

Rien de tout cela n’était imprévisible. Nous savons depuis des décennies que le réchauffement climatique rendra les canicules plus fréquentes, plus longues et plus intenses et les incendies plus dangereux. Nous savons également que nous entrons dans une période d’instabilité géopolitique accrue et que nos dépendances nous rendent vulnérables au moindre choc international. Pourtant, le pays n’a pas été suffisamment préparé à ces risques.

Cette impréparation est d’autant plus préoccupante que nous abordons ces crises avec des finances publiques profondément dégradées. On pourrait au moins penser que cet endettement est la contrepartie d’investissements massifs réalisés pour rendre le pays plus résilient. C’est en grande partie l’inverse qui s’est produit. Dès le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, des baisses durables de prélèvements ont réduit les recettes publiques de plusieurs dizaines de milliards d’euros, sans que ces marges soient consacrées à préparer suffisamment le pays aux crises à venir. Nous nous retrouvons donc avec une double faiblesse : des finances publiques dégradées et des investissements insuffisants précisément dans les domaines qui auraient dû nous rendre plus résilients.

Mais cet été doit être un électrochoc : nous ne sommes pas condamnés à l’impuissance. Car les solutions existent : d’autres pays confrontés depuis plus longtemps à des chaleurs extrêmes ou à des risques d’incendie élevés montrent qu’il est possible de mieux s’adapter et de réduire les risques lorsque l’on s’y prépare. Nous pouvons rendre nos logements vivables l’été, donner à nos pompiers les moyens de nous protéger sans sacrifier leur propre santé, mieux entretenir nos forêts, protéger les travailleurs contre les chocs énergétiques et réduire progressivement certaines de nos dépendances les plus vulnérables.

Pour retrouver cette capacité à agir, il faut d’abord regarder en face l’état de nos finances publiques et nous redonner des marges de manœuvre. C’est la condition pour pouvoir investir à nouveau dans la préparation du pays et répondre durablement aux défis à venir.

1. Le double échec : des finances publiques dégradées et des investissements insuffisants

La dégradation de la situation budgétaire française s’inscrit dans un paradoxe désormais difficile à masquer. Alors même que les besoins collectifs n’ont cessé de s’accumuler – à l’hôpital, dans l’éducation nationale, dans l’industrie, dans la protection des données, dans la transition écologique ou encore dans la lutte contre le chômage – les investissements nécessaires n’ont pas été réalisés à la hauteur des enjeux. Ce manque d’investissement, particulièrement exacerbé au cours de la période macroniste, ne relève pas d’un accident sectoriel : il traduit une trajectoire politique plus générale, dans laquelle l’État a durablement réduit ses marges de manœuvre tout en affirmant maintenir une gestion « sérieuse » des finances publiques. Sérieux d’autant plus cocasse que le ministre de l’Économie a récemment reconnu que le déficit public français devrait repartir à la hausse pour atteindre 5,4% du PIB en 2026. Mais le cynisme atteint son comble lorsque le gouvernement tente de maquiller la poursuite du sous-investissement dans le budget 2027 en affichant une hausse de 1,2 milliard d’euros des crédits de l’Éducation nationale alors même que le mouvement lycéen témoigne des inquiétudes suscitées par la dégradation des conditions d’enseignement. Une fois l’inflation prise en compte, ce budget accuserait en réalité une baisse de plusieurs centaines de millions d’euros en euros constants : derrière la hausse affichée, c’est bien une nouvelle érosion des moyens publics qui se profile et qu’on tente de masquer.

1.1. Une dégradation des finances publiques principalement portée par la baisse des recettes

Sur la période 2017-2024, le déficit public est ainsi passé de 3,4% du PIB à 5,8%. Cette aggravation provient principalement de trois facteurs :

1. La baisse, non financée, de 2,5 points de PIB du niveau des prélèvements obligatoires depuis 2017 et non la hausse des dépenses publiques (–0,3 point de PIB sur la même période) (OFCE, juillet 2025).
2. 0,6 point de PIB de mesures exceptionnelles (notamment liées au bouclier tarifaire) qui se sont, en grande partie, éteintes en 2025.
3. Les erreurs de prévision ayant engendré une sous-estimation du déficit en 2023 (–4,9% du PIB prévus à l’automne 2023 contre –5,5% réalisés) et leur poursuite sur l’année 2024 en raison, notamment, d’une surestimation de la croissance prévue qui a de nouveau produit une sous-estimation du déficit réel (–5,8% du PIB de déficit public en 2024).

La politique de l’offre d’Emmanuel Macron est ainsi fortement responsable de cette aggravation du déficit public. Elle a consisté en une baisse de la fiscalité, qui a bénéficié principalement aux entreprises et aux ménages les plus aisés, mais devait être compensée par un surcroît d’activité économique générateur de nouvelles recettes fiscales. Or, l’effet attendu n’est pas survenu : sur la période 2017-2025, la croissance en France (+ 9,2 %) est demeurée inférieure à celle des autres pays de la zone euro (+ 10, 3 %) et des autres pays de l’Union Européenne (+ 11,5 %)¹. Dès lors, les recettes publiques se sont contractées sans compensation, ce qui a creusé le déficit budgétaire plus fortement qu’ailleurs. Lorsque l’on compare le ratio de dettes de la France aux autres pays de la zone Euro (graphique 1), on constate qu’ils sont semblables de 2005 à 2015 et qu’ils divergent très nettement depuis. Trois épisodes expliquent cet écart :

• de 2015 à 2020, les pays de la zone Euro ont profité de la conjoncture économique pour réduire leur endettement là où la France le maintenait proche de 100 % ;
• lors de la crise Covid, on constate un creusement de l’écart lié aux soutiens publics nettement supérieur en France par rapport aux autres pays de la zone Euro et qui témoigne d’un manque de ciblage des aides ;
• enfin, la période post-covid a été une période de désendettement pour les pays de la zone euro qui ont su tirer profit de la forte inflation – leur ratio d’endettement est ainsi passé d’environ 100 % à moins de 90 %.

La France n’a que très peu réduit son endettement et, depuis la dissolution de 2024 décidée par le Président Macron, le ratio d’endettement réaugmente rapidement.

Malgré ces divergences évidentes liées aux choix politiques et budgétaires du premier quinquennat du Président Macron, les orientations initiales n’ont pas été infléchies et l’unique solution présentée réside dans la mise en place d’une politique d’austérité. Cette trajectoire n’est pas sans rappeler la logique américaine, mise en œuvre par R. Reagan et G. W. Bush, du « starve the beast » où la contrainte délibérée des recettes pave la voie à une réduction forcée de la dépense publique.

Car cette situation n’est pas seulement comptable. Elle correspond à un choix de société. La dette n’est jamais neutre : elle organise un transfert durable vers les détenteurs de titres, nourrit les marchés financiers et donne aux créanciers un pouvoir de contrainte sur l’action publique. Elle devient ainsi un instrument politique.

1.2. La remontée des taux transforme la dette en contrainte budgétaire

La situation s’est encore aggravée avec le basculement de l’environnement monétaire. La remontée des taux directeurs de la Banque centrale européenne, engagée à la suite de l’épisode inflationniste ouvert en 2021, s’est traduite par une hausse des rendements obligataires. Cette remontée des taux s’inscrit plus largement dans un environnement qui s’annonce structurellement caractérisé par la fin de l’excès mondial d’épargne et la multiplication des besoins de financement. A titre d’exemple, neuf grands acteurs de l’intelligence artificielle (IA) prévoient 4 100 Md$ d’investissements entre 2026 et 2030 et pourraient lever environ 1 200 Md$ d’obligations pour les financer (OCDE, Global Debt Report 2026).

Pour la France, ce mouvement général a été amplifié par les incertitudes politiques et par la défiance croissante attachée à sa trajectoire budgétaire. Le récent rapport de la mission sur la transparence des finances publiques (Jaravel, Ragot, Valla et Tavernier, sous l’égide de l’Inspection générale des finances, 2026) confirme ce décrochage des conditions de financement de la France par rapport à ses homologues européens : la hiérarchie des émetteurs en zone euro a changé du tout au tout ces derniers temps (Graphique 2). La France se finance désormais moins bien à dix ans que le Portugal et l’Espagne, et, depuis mi-juin, moins bien que l’Italie. Au 1er juillet 2026, les écarts de taux souverains avec l’Allemagne étaient ainsi de 81 points de base (pb) pour la France, ils sont au 1er octobre de 130 pb contre 110 pb pour l’Italie, 100 pb pour la Grèce, 65 pb pour l’Espagne et 50 pb pour le Portugal. Et nous ne sommes qu’au début de cette accélération : alors que Jaravel et al. (Inspection Générale des Finances, 2026) anticipaient en juillet 2026 un taux à 10 ans à 4,4% fin 2029, ils était déjà à 4,9 % au 1er octobre 2026. Chaque année, c’est désormais presque 15 milliards d’euros en plus qui doivent être dégagés pour absorber la hausse de la charge de la dette.

Cette remontée des taux produit des effets graduels mais puissants, car elle ne concerne pas seulement les nouvelles émissions : elle se diffuse progressivement à l’ensemble du stock de dette au fur et à mesure des refinancements. C’est dans ce contexte que réapparaît le risque d’« effet boule de neige ». Le risque d’effet boule de neige positif désigne une situation où les intérêts à payer sur la dette (taux d’intérêt apparent, « r ») augmentent plus vite que la croissance économique (taux de croissance du PIB en valeur, « g ») soit « r – g > 0 », ce qui entraîne une hausse automatique et continue de la dette par rapport au PIB, même sans déficit primaire supplémentaire. À l’inverse, lorsque le taux d’intérêt apparent est inférieur au taux de croissance, la dette diminue dès lors que la baisse induite n’est pas compensée par une hausse du déficit primaire. Le sujet n’est donc plus seulement de contenir le déficit annuel ; il est d’éviter que la dette n’entre dans une dynamique cumulative, où les intérêts payés aujourd’hui alimentent l’endettement de demain.

À politique inchangée, c’est-à-dire en ne considérant que l’évolution spontanée des recettes et des dépenses sous l’effet de facteurs macroéconomiques, démographiques ou de législations déjà adoptées, le déficit public se dégraderait fortement dès 2027 pour atteindre 5,9 % du PIB, puis continuerait de se creuser jusqu’à 6,8 % du PIB en 2030 (Jaravel et al., Inspection générale des finances, 2026). La hausse de la charge de la dette en serait le premier moteur : elle passerait de 78 Md€ en 2026 à près de 124 Md€ en 2030 (graphique 3). L’ordre de grandeur est décisif : à partir de 2029, la France entrerait dans une situation d’effet boule de neige où la dette ne serait plus seulement la conséquence de déficits passés. Elle deviendrait elle-même l’un des facteurs centraux de la dégradation future des comptes publics. La contrainte de taux devient donc progressivement une contrainte budgétaire directe.

L’ajustement budgétaire à réaliser serait donc conséquent et, plus la correction est différée, plus elle risque d’être imposée dans l’urgence par les marchés, sous la forme d’un ajustement moins maîtrisé et potentiellement plus coûteux socialement. Dans ce contexte, stabiliser simplement la dette autour de 120 % du PIB nécessite plus de 100 Md€ d’ajustement.

Cette vulnérabilité est renforcée par la structure de détention de la dette française (Graphiques 4a et 4b). La part importante détenue par des investisseurs non-résidents accroît l’exposition de la France aux variations de perception des marchés internationaux. En cas de tensions géopolitiques, de perte de crédibilité budgétaire ou de désaccord avec une orientation politique nationale, les investisseurs pourraient exercer une pression importante sur les taux d’intérêt français.

Dans ce cadre, l’idée consistant à annuler la dette détenue par la BCE ne constitue pas une solution opérante. Une telle annulation ne serait premièrement pas légale à l’heure actuelle (DG Trésor, 2020) et ne rencontrerait, en l’état actuel de nos finances publiques, aucun appui parmi les pays de la zone euro. Elle contreviendrait au principe d’interdiction du financement monétaire des déficits publics prévu par les traités européens. Surtout, une annulation de dette ne réduit pas le déficit courant : elle agit sur un stock, pas sur le besoin de financement annuel. Présenter cette solution comme un effacement indolore revient donc à déplacer le problème sans traiter la cause de la dégradation : la France doit restaurer une trajectoire soutenable par des choix budgétaires explicites.

Cette trajectoire est également une question de crédibilité européenne. Nous devons cesser de donner l’image de potentiels « Trumps de la zone euro » auprès de nos partenaires, en laissant entendre que les règles communes pourraient être contournées ou que nos déséquilibres pourraient être résolus sans effort. Cette situation nous met régulièrement en difficulté dans les négociations avec les autres États membres et affaiblit notre capacité à défendre nos priorités au niveau européen.

Il faut donc absolument nous dégager des marges de manœuvre budgétaires. Non pas pour réduire le déficit public pour lui-même, mais pour retrouver la capacité d’agir face aux défis actuels et à venir. Nous devons pouvoir investir dès aujourd’hui dans les transformations nécessaires – transition écologique, atténuation et adaptation au changement climatique, réindustrialisation, protection des populations, santé, éducation ou encore cybersécurité – alors même que ces besoins vont continuer de s’accroître. Nous devons également conserver des capacités d’intervention pour faire face aux crises et aux incertitudes à venir : une crise climatique, sanitaire, géopolitique ou économique ne préviendra pas et ne pourra pas être financée à crédit indéfiniment. Enfin, rétablir nos marges de manœuvre est indispensable pour prévenir un effet boule de neige de la dette.

2. Retrouver des marges de manoeuvre budgétaires

Les propositions qui suivent ne suffiront pas seules à résoudre la crise qui traverse nos finances publiques. Surmonter le défi auquel nous faisons face suppose également une refondation de notre méthode démocratique : les ajustements budgétaires nécessaires ne peuvent être décidés durablement sans un débat collectif sur leur sens et leur répartition. C’est pourquoi nous proposons de convoquer des États généraux de la fiscalité, afin de permettre aux citoyens, aux élus et aux forces vives du pays de réinterroger démocratiquement nos priorités et de définir les efforts que nous sommes prêts à consentir collectivement. Car rétablir durablement nos comptes publics suppose des choix considérables : il faudra non seulement repenser nos recettes, mais aussi peut-être accepter de mettre temporairement en pause certaines dépenses publiques, pour concentrer nos moyens sur les besoins les plus essentiels. De tels arbitrages ne peuvent être imposés d’en haut ni dissimulés derrière des objectifs comptables : ils doivent être débattus, compris et légitimés démocratiquement. C’est à cette condition que nous pourrons engager les transformations structurelles indispensables au redressement de nos finances publiques.

Selon les choix retenus, les mesures proposées pour le budget 2027 généreraient entre 48 Md€ et 62 Md€ par rapport à 2026, soit entre 1,5 et 2 points de PIB, ce qui permettrait d’allouer l’espace budgétaire dégagé sans réduire les crédits ministériels à d’autres investissements t(voir axe 3). De plus, certaines mesures, par leur effet sur des flux, garantissent des recettes sur plusieurs années.

L’ensemble des mesures proposées est présenté sous la forme d’un tableau synthétique à la fin de la note.

2.1. Baisse des dépenses (22 Md€ d’économies par rapport à 2026)

465 niches fiscales ont représenté 91,8 milliards d’euros de pertes de recettes pour le budget de l’État en 2025. Elles expliquent en partie que le taux d’imposition moyen du 0,1 % des plus hauts revenus a baissé entre 2003 et 2022, passant de 29,3 % à 25,7 % (–3,6 points). Alors qu’il a légèrement augmenté en moyenne (+0,2 point) pour les autres.

• Ajustement du CIR aux TPE, PME et ETI (3 Md€) : c’est le crédit d’impôt le plus coûteux (8,1 Md€ en 2025) et celui dont la progression est la plus spectaculaire. À défaut d’une suppression pure et simple, dans la mesure où il permet d’accroître la R&D des entreprises, structurellement plus faible que dans les autres pays européens, il peut être davantage ciblé sur les TPE-PME dont l’efficacité est identifiée par des travaux du CAE et conditionné afin que les découvertes effectuées ne bénéficient pas, en dernière instance, à des entreprises hors-UE (Recommandation n°16 du rapport Gay Rietmann, juillet 2025). La modification des seuils pour cibler l’efficacité du CIR sur les TPE PME rapporterait 3 Md€ d’économies (CAE, « Renforcer l’impact du CIR », 2022)
• Rationnaliser la politique d’aide aux entreprises (10 Md€ dans l’immédiat) : Le rapport sénatorial Gay Rietmann, publié le 1er juillet 2025, estime qu’en 2023 les aides publiques versées aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants représentaient au moins 211 Md€, en incluant subventions, dépenses fiscales, allègements de cotisations et soutiens de Bpifrance. Le suivi des recommandations préconisées par le rapport accompagné d’un déclassement de certaines niches fiscales (elles représentent la moitié des aides aux entreprises à ce jour) pourrait permettre de réduire fortement le montant alloué en ciblant les secteurs soumis à la concurrence internationale et en privilégiant les aides jugées efficaces.

Par exemple, nous proposons de mieux lisser les réductions de cotisations patronales et les geler à leur niveau actuel, comme préconisé par les évaluations de France Stratégie et du CAE². En effet, les réductions actuelles sont très fortes à proximité du Smic, ce qui incite les employeurs à ne pas augmenter leurs salariés proches du Smic, sous peine d’une forte hausse des cotisations patronales. Ce défaut explique que les bas salaires sont souvent rattrapés par le Smic…qui freine alors leur évolution en raison de son taux de cotisation inférieur. Des réductions un peu moins fortes à proximité du Smic et moins dégressives permettront à la fois de “désmicardiser” les salaires et de davantage centrer les soutiens publics sur l’industrie où les salaires sont plus élevés. Avec des réductions plus lissées complétées par un gel au niveau de 2026, l’économie sera d’au moins 5 Md d’euros dès 2027 selon l’évaluation récente du CAE.

Plus largement, nous proposons de rediriger les financements publics vers les ETI et les PME manufacturières, en privilégiant des investissements en fonds propres patients, en contrepartie d’exigences strictes et suivies de la part de l’État, présent au conseil d’administration en qualité d’actionnaire. En plus de permettre un contrôle plus efficace des contreparties, les participations publiques et avances remboursables sont en effet nettement moins coûteuses et aussi efficace que les aides fiscales et subventions, comme le souligne régulièrement la Cour des comptes³. Cette nouvelle politique pourra s’appuyer sur une plus grande mobilisation de l’épargne nationale, en conditionnant les avantages fiscaux actuels à une part croissante de financement des entreprises industrielles non cotées, dont une partie via un fonds d’épargne public.

Cette politique devra s’accompagner de discussions au niveau européen en vue d’une application plus stricte des règles de politique macroéconomique afin de favoriser une stimulation de la demande intérieure pour les États qui accumulent des excédents courants importants. En effet, conformément à l’esprit du règlement européen sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (n° 1176/2011), il est prévu que ces pays mettent en œuvre des politiques contribuant à renforcer leur demande intérieure et leur potentiel de croissance.

• Réduire les surcoûts de l’apprentissage inefficace car mal ciblé dans le supérieur (6 Mds€) : près de 80% de la hausse de l’apprentissage depuis 2019 a bénéficié au supérieur privé⁴ suite à la dérégulation du secteur et à l’explosion des aides et coûts pédagogiques. Or la plus-value de l’apprentissage pour l’insertion dans l’emploi des jeunes concerne surtout les filières professionnelles du secondaire et les BTS selon l’ensemble des évaluations, du Céreq à l’OFCE en passant par la Cour des comptes⁵. Pour les autres diplômes du supérieur (ex. Master ou diplômes privés), l’apprentissage constitue un effet d’aubaine : il n’a pas de plus-value sur l’insertion et se substitue à des stages ou à des recrutements de salariés.

C’est la dépense mal ciblée et peu efficace qui a le plus augmenté sous les mandats de Macron, avec des dépenses publiques passées d’environ 6 Mds en 2019 à 20 Mds en 2026, après une pointe à 24 Mds en 2024⁶. En plus de financer des formations sans plus-value, les coûts de ces formations ont été surévaluées d’au moins 20% selon la Cour des comptes, malgré la multiplication des classes en sureffectif, des cours sans formateurs et des frais opaques, ce qui a occasionné une explosion des plaintes⁷. Avec une réduction ciblée d’environ 30% des contrats et les moins efficaces et/ou les plus coûteux et un recentrage sur l’apprentissage dans le secondaire et les BTS, il est possible d’économiser au moins 6 Mds/an de dépenses inutiles, soit un montant proche de l’estimation récente du CAE, Comment stabiliser la dette publique ? 2025

Il est à noter que cette réduction ciblée des soutiens à l’apprentissage n’aura qu’un effet « statistique » sur l’emploi et quasiment aucun effet sur le chômage des jeunes dans la mesure où la plupart des contrats du supérieur à réduire remplacent des stages ou des emplois salariés et n’ont pas d’effet sur l’insertion ultérieure dans l’emploi.

• Tarifs des produits de santé et amélioration de la prévention (9 Mds€ en 2030, 3 Mds€ en 2027) : Dans le domaine de la santé, ce n’est pas sur l’hôpital public qu’il faut faire des économies comme le propose le Rassemblement national. En revanche, des surcoûts sont bien documentés dans plusieurs secteurs en raison de marges trop élevées ou de politiques de prévention insuffisantes. Ces baisses de dépenses ne relèvent donc pas d’un simple transfert de dépenses contraintes vers les complémentaires et ne risquent pas de dégrader la qualité des soins ou les conditions de travail des soignants :
  • Poursuivre la baisse des prix des produits de santé et accentuer les actions en faveur du bon usage permettrait une économie d’au moins 2,7 Mds en 2030 selon le CAE (Comment stabiliser la dette publique ? 2025 et 2026). Cela inclut la poursuite de l’objectif annuel de baisse des prix des produits de santé (renforcement de l’évaluation médico-économique, renégociation du prix des médicaments innovants) pour 4,8 Md€ d’ici 2029, relance du recours aux génériques (0,3 Md€) et révision des remboursements de dispositifs médicaux (0,2 Md€) selon la Cour des Comptes, L’ONDAM, 2025. Le CAE formule l’hypothèse que 50 % de cet objectif d’économie peut être atteint d’ici 2030, il s’agit donc d’une hypothèse prudente.
  • Améliorer la prévention peut permettre selon les mêmes rapports de réaliser 4,3 Mds d’économies en 2030, notamment grâce à la réduction d’un tiers des événement indésirables en établissement de santé (2,7 Mds), à la prévention des chutes des personnes âgées (1,2) et à l’anticipation des insuffisances rénale terminale.
  • Ajuster les tarifs des secteurs aux très hauts niveaux de rentabilité peut permettre d’économiser au moins 2 Mds à court terme selon le Rapport charges et produits – Propositions de l’Assurance Maladie pour 2026⁸.

2.2. Recettes supplémentaires (entre +26 Md€ et 44,5 Md€ par rapport à 2026)

Selon les informations fournies par le classement du magazine Challenges, les 500 plus grosses fortunes françaises détiennent 1 076 milliards d’euros de patrimoine. Les études disponibles estiment que leur taux effectif d’imposition (impôt sur le revenu + CSG/CRDS) représenterait 0,2 % de leur patrimoine. Un Français ayant 600 000 euros de revenu annuel est taxé au taux de 46 % ; les 3 780 foyers au revenu le plus élevé ne sont confrontés qu’à un taux de taxation de 32 % ; les 75 milliardaires, qu’à un taux de taxation de 26 %. Cette anomalie n’est pas corrigée par la taxation de l’héritage : le taux apparent moyen de taxation des plus grosses successions n’est que de 10 %, en raison du pacte Dutreil (qui exonère de droits de succession 75 % à 87,5 % du patrimoine professionnel), de l’exonération partielle dont bénéficie l’assurance-vie, ou encore de la non-taxation des plus-values latentes au moment du décès (CAE, 2021). Sans correction par l’impôt, les inégalités de patrimoine vont continuer à augmenter (les 10 % les plus riches détenaient 47 % du patrimoine global en 2021, contre 41 % en 2010). Cette concentration accrue du patrimoine résulte de deux facteurs : d’une part, le rendement des grands patrimoines est supérieur à celui des petits patrimoines en raison de la détention d’actifs professionnels et financiers plus risqués (Bach et al., 2020) ; d’autre part, les inégalités patrimoniales s’entretiennent d’une génération à l’autre par la faible taxation des héritages. Aujourd’hui, le patrimoine hérité représente 60 % de l’ensemble du patrimoine, alors que ce n’était que 35 % dans les années 1970 (Piketty et Zucman, 2015 ; CAE, 2021). Le patrimoine moyen du top 0,1 % a presque doublé entre 2003 et 2016, passant de 5,3 millions à 10,2 millions (+5,4 % par an).

Pour tous les autres, ce patrimoine moyen est passé de 176 000 euros à 279 000 euros, une hausse qui n’est pas négligeable (+4,2 % par an). La concentration du patrimoine dans un petit nombre de mains de gens souvent âgés, ayant de plus en plus souvent hérité leur fortune, est amenée à s’aggraver dans les prochaines années et produit des effets défavorables à l’innovation et au dynamisme de l’économie.

• Mettre en œuvre un impôt continu sur le patrimoine et/ou réformer l’imposition des successions et des donations :

Proposition 1 : Taxe Zucman (18,5 Md€) : Gabriel Zucman propose une taxe annuelle de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 M€, après déduction des impôts déjà acquittés. Elle pourrait rapporter 25 Md€ bruts, soit environ 18,5 Md€ après prise en compte des effets comportementaux (Jakobsen et al., 2020). Les 500 plus grandes fortunes françaises détiennent 1 076 Md€ et ne subissent qu’un taux effectif d’imposition de 0,2 % de leur patrimoine, bien en-deçà de la pression fiscale pesant sur les hauts revenus du travail, en raison d’effets de composition des revenus liés au patrimoine professionnel, immobilier et financier et de mécanismes d’optimisation ou de fraude. Cette taxe viserait à corriger une inégalité persistante, tout en laissant à ces patrimoines une croissance nette estimée entre 5 et 5,5 % par an. La recevabilité d’une taxe sur le patrimoine justifiée par l’inégalité de la taxation du revenu présente des risques importants en matière de sécurité juridique. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2012-662 DC du 29 décembre 2012, a contraint l’ISF à être plafonné à un certain pourcentage du revenu personnel, sans que ce dernier concept puisse s’élargir à des revenus dont le contribuable n’a pas la libre disposition.

Proposition 2 : Imposer les grandes successions à la hauteur du patrimoine accumulé (20 Md€ en 2026) : revoir en profondeur le mode d’imposition des successions permettrait de répondre à l’ampleur des inégalités que va engendrer le transfert, sur 2025-2040, de plus de 9 000 Md€ d’héritage, issus principalement du patrimoine accumulé par la génération née entre 1945 et 1965 (Hémisphère gauche, FJJ, 2024). Ce phénomène s’explique notamment par la persistance d’un taux de croissance du revenu national inférieur au taux de rémunération du capital, la richesse accumulée dans le passé progressant mécaniquement plus rapidement que celle produite par le travail (Piketty, 2021). Afin d’empêcher ce processus inégalitaire et de dégager des sources d’investissement pour l’avenir, plusieurs mesures peuvent être combinées :

1. À l’instar des propositions de la députée Christine Pirès-Beaune (PPL n°3409, 2020) et du CAE de 2021, refondre l’assiette et le barème des droits de succession avec une progressivité renforcée pour le top 1 %. L’abattement passerait de 100 000 à 200 000 € et serait accompagné d’un élargissement de l’assiette aux transmissions patrimoniales reçues au cours de la vie et une réduction des avantages fiscaux liés à l’assurance-vie, au démembrement de propriété ainsi que le pacte Dutreil. Enfin, les taux des droits deviendraient plus progressifs avec un taux marginal de 50 % au-delà de 6 M€.
2. Comme le suggérait le rapport Sansu Mattei de 2023 (Rapport d’information n°1678, 2023) en reprenant les propositions de Fipaddict et Guillaume Hannezo (Terranova, 2022), taxer au prélèvement forfaitaire unique les plus-values latentes au moment de la transmission pour ce même top 1 % (faire de la succession un fait générateur pour taxer la plus-value latente sur le patrimoine en considérant qu’elles sont réalisées à cet instant, et, pour éviter l’acquittement d’un impôt décorrélé des capacités contributives, octroi d’un report automatique jusqu’à la vente des actifs). L’addition de ces différentes mesures, ou « Impôt sur les grandes successions » (Hémisphère gauche, FJJ, 2024) porterait le taux effectif de taxation des transmissions de 4,7 % à 9 %, mais serait sans impact fiscal pour 99 % des ménages dans la mesure où elles concernent le top 1 % des grandes successions, soit celles supérieures à 4 M€ (CAE, 2021).

Proposition 3 : Augmenter l’imposition des dividendes pour les besoins de la transition écologique. Les dividendes versés par les entreprises en France ne cessent d’augmenter. Sur l’ensemble de l’année 2025, les grandes sociétés cotées françaises ont versé 76,5 milliards d’euros de dividendes selon Capital Group, le montant de dividendes le plus élevé de l’Union Européenne, contre 49,1 milliards en Allemagne, 33,9 milliards en Italie et 29,5 milliards en Espagne. Au niveau mondial, la France se classe quatrième, derrière les Etats-Unis, le Japon et le Royaume-Uni.

Dans ces conditions, nous n’avons pas d’autre choix que d’assumer une mesure forte, à la hauteur des urgences auxquelles nous faisons face : le dividende climatique, qui conjugue justice sociale et justice écologique. Cette idée avait déjà été proposée par la Convention citoyenne pour le climat : faire contribuer les entreprises qui versent les dividendes les plus importants au financement de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique. Sa proposition consistait à prévoir que les entreprises distribuant plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels participent chaque année à cet effort à hauteur de 4 %, et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’euros, à hauteur de 2 %.

Cette proposition citoyenne n’avait évidemment pas été retenue par la macronie, qui ne souhaite jamais faire quoi que ce soit qui puisse empêcher les entreprises de générer des profits.

Face à l’été calamiteux que nous venons de vivre, qui ne fait qu’illustrer l’impératif d’adaptation climatique qui existe depuis des années et auquel aucun gouvernement n’a réellement répondu, et alors que les premiers chiffres de 2026 laissent présager un nouveau record pour les dividendes versés en France, nous proposons de mettre en place ce dividende à hauteur à 2 % pour toutes les entreprises. Sur la base des premiers chiffres avancés pour 2026, cette mesure pourrait rapporter plus de 6 Md€⁹.

À ces mesures de justice fiscale s’ajoutent deux propositions que nous choisissons de ne pas intégrer à notre chiffrage officiel. La première vise avant tout à limiter les surprofits exceptionnels liés aux marges de raffinage pour redistribuer ces derniers aux Françaises et aux Français. La seconde concerne la lutte contre la fraude fiscale, dont le rendement est par nature très incertain et ne peut donc constituer le socle d’un programme de rétablissement des finances publiques, à la différence de nombreux programmes qui comptabilisent pourtant plusieurs milliards d’euros de recettes attendues de la lutte contre la fraude..

Imposer les sur-marges du raffinage

La crise énergétique de 2026 a fortement accru les marges du raffinage. Selon la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la marge brute théorique de raffinage sur Brent est passée de 57 €/tonne en moyenne en 2025 à 150 €/tonne en moyenne depuis le début de l’année 2026¹⁰, avec un pic à 235 €/tonne en septembre. Cet indicateur ne correspond pas directement aux bénéfices réalisés par les raffineries, mais il témoigne du caractère exceptionnel de la conjoncture actuelle.

Nous proposons donc de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les surprofits des entreprises pétrolières et du raffinage, en prenant pour référence le mécanisme européen instauré en 2022 mais en corrigeant ses principales faiblesses. La contribution de 2022 taxait à 33 % les bénéfices dépassant de plus de 20 % leur niveau moyen antérieur, mais son rendement en France n’a finalement atteint qu’environ 69 M€, notamment en raison d’un périmètre trop étroit que nous proposons d’élargir. En effet l’Institut des politiques publiques¹¹ estime qu’une réallocation à la France d’une quote-part des profits européens des groupes pétroliers correspondant aux ventes réalisées sur le marché français aurait porté le rendement de la contribution de 2022 à environ 2,2 Md€. Une nouvelle contribution devrait donc couvrir plus largement les activités de raffinage, de stockage et de commercialisation et limiter la possibilité de réduire artificiellement son assiette par l’imputation de pertes antérieures. Cette contribution pourrait avoir un rendement supérieur mais nous dépendons pour moitié d’importations sur le gazole raffiné. Un exemple de plus de l’importance centrale de relocaliser les produits essentiels à notre économie (voir le cahier “100 produits”) et d’imposer l’utilisation des capacités de production encore situées en France.

Lutter contre la fraude fiscale

Sans en faire l’alpha et l’oméga de notre programme de redressement des comptes publics, contrairement à d’autres partis, nous souhaitons mettre en exergue, le décrochage de la France sur cette dimension, comparativement à d’autres pays.

AInsi, pour lutter contre les fraudes fiscales, les moyens humains ont chuté de plus de 40% depuis 2008¹², avec des résultats médiocres. Contrairement aux communications du gouvernement sur ce sujet, les montants des recouvrements sont stables autour de 10 milliards d’euros par an et en baisse en % du PIB par rapport au milieu des années 2010¹³. Soit l’inverse des communications trompeuses récurrentes sur le sujet, alors que les pénalités sont même en chute depuis 2019. Surtout, les fraudes fiscales recouvrées restent 6 fois inférieures à la fraude totale estimée et 2 à 3 fois inférieures à celle des pays comparables selon le rapport sur les fraudes de 2019. En renforçant nos moyens et en modernisant nos outils, un rattrapage de nos partenaires est possible, ce qui pourrait à terme représenter un gain de 7 Mds € par an. Par ailleurs, nous clarifierons la position de l’administration fiscale sur les montages “CumCum” qui ont été protégés par le gouvernement (3 Mds € de perte par an)¹⁴.

Le potentiel est également important pour les fraudes aux cotisations sociales qui restent très peu détectées en raison de moyens humains marginaux et de sanctions rares : moins de 200 millions d’euros par an de redressements recouvrés¹⁵ et l’équivalent en amendes pénales, sur une estimation moyenne de 15 à 20 milliards d’euros par an de fraudes aux cotisations sociales selon la Cour des comptes et l’Acoss¹⁶.

3. Répondre aux urgences de l’été et préparer le pays aux défis à venir

La dégradation de nos finances publiques est d’autant plus regrettable qu’elle n’est même pas la contrepartie des investissements dont le pays avait besoin pour préparer l’avenir. Retrouver des marges de manœuvre budgétaires doit précisément nous permettre de rompre avec ce double échec : assainir nos finances publiques tout en réalisant les investissements indispensables pour mieux protéger les Français.

Les crises de l’été 2026 n’ont pas seulement révélé l’intensité croissante des risques climatiques et géopolitiques auxquels nous sommes exposés. Elles ont surtout mis en lumière plusieurs fragilités que les politiques publiques auraient dû réduire depuis longtemps : des bâtiments encore largement inadaptés aux fortes chaleurs, une sécurité civile dont les moyens ne progressent pas à la hauteur des risques et des millions de travailleurs toujours très dépendants de leur voiture et donc des fluctuations du prix du pétrole.

Ces difficultés ont des causes différentes, mais un point commun : un manque d’anticipation, de continuité et d’investissements suffisamment ambitieux pour préparer le pays aux crises que nous savions pourtant possibles. Cette impréparation révèle aussi une forme de déni sur les conséquences réelles du réchauffement climatique parmi les responsables politiques et sur l’ampleur des transformations qu’il appelle.

Ce sous-investissement constitue lui-même un coût : pour les finances publiques, lorsque l’inaction impose ensuite des dépenses plus importantes dans l’urgence ; pour les Françaises et les Français, qui en subissent directement les conséquences dans leur vie quotidienne ; et, plus largement, pour notre démocratie, lorsque le sentiment d’abandon et d’impuissance publique nourrit la défiance et favorise le vote d’extrême droite.

3.1. Se mobiliser pour la rénovation d’ampleur des logements et protéger face aux chaleurs extrêmes

La rénovation et l’adaptation des bâtiments constituent l’un des principaux leviers pour réduire durablement les factures énergétiques, protéger les ménages des épisodes de chaleur extrême et diminuer notre dépendance aux énergies fossiles. Pourtant, depuis plusieurs années, la politique menée souffre d’un manque de stabilité, de moyens et de lisibilité qui empêche tout véritable changement d’échelle. En la matière, c’est presque un concentré de tout ce qu’il ne faut pas faire pour conduire une politique publique d’ampleur.

Les soutiens aux rénovations énergétiques d’ampleur sont ainsi restés bloqués à des niveaux 3 à 4 fois inférieurs aux objectifs affichés, autour de 150 000 par an (en cumulant maisons, copropriétés et logements sociaux).

Cette faiblesse des volumes a été aggravée par une succession de stop and go. La revalorisation des aides en 2024 commençait à produire ses effets, avec une multiplication par 3 des dépôts de dossiers, quand le gouvernement a décidé de brutalement fermer ces soutiens mi-2025… avant de les réouvrir avec des aides réduites de 30% à 50%, mettant en difficulté des dizaines de milliers de ménages et d’artisans sur l’ensemble du territoire.

Dans le même temps, une part croissante des soutiens passent dorénavant par les certificats d’économie d’énergie (CEE), un dispositif complexe dont le coût est répercuté sur les factures à hauteur de 9 à 10 Mds/an depuis début 2026. Ce système reste pourtant marqué par des fraudes massives, avec 20 à 30% de “marges” captées par les acteurs privés du dispositif, comme l’a récemment dénoncé la Cour des comptes.

Pour sortir de cette politique instable et changer enfin d’échelle, nous proposons de transformer l’ensemble du système : une seule aide à demander, une extension de l’accompagnement gratuit des ménages, des moyens renforcés grâce à la réorientation des certificats d’économie d’énergie et la création d’une solution publique de prêts à taux zéro.

Cette nouvelle stratégie permettra d’engager 3 millions de rénovations d’ampleur sur 5 ans, complétées par au moins 2 millions de rénovations de logements déjà isolés centrées sur le changement du chauffage et/ou l’adaptation aux chaleurs d’été.

Pourquoi prioriser les rénovations avec isolation pour les logements “passoires” et “bouilloires” et ne pas se contenter de changer le chauffage ou d’installer des clims ?

Parce que ce sont les rénovations avec isolation qui font le plus baisser les factures des “passoires” (-60% à -90% selon les études récentes en situation réelle¹⁷) et les importations de fossiles, tout en protégeant des chaleurs d’été : l’isolation des murs et toitures réduit d’au moins 25% à 50% le nombre d’heures d’inconfort selon le degré de ventilation nocturne¹⁸. De plus, lorsqu’un logement chauffé au gaz ou au fioul passe à une pompe à chaleur, l’isolation permet de limiter fortement la hausse de la demande d’électricité lors des pointes hivernales. Elle réduit ainsi les besoins d’investissements dans des moyens de production ou de stockage coûteux destinés à couvrir ces quelques périodes de très forte consommation. Autre vertu : cela permettra de contenir les prix de l’électricité, condition indispensable à la sortie des énergies fossiles et à la réindustrialisation de la France, en particulier pour les industries lourdes, très consommatrices d’énergie.

Pourquoi le coût supplémentaire de notre plan de rénovation ambitieux n’est-il pas plus élevé ?

Parce que nous proposons 1/ de réorienter les dépenses actuellement très inefficaces (Cour des Comptes 2024) des CEE pour financer ce plan et 2/ de mieux accompagner les ménages dans leurs projets de travaux pour limiter les devis excessifs et les besoins de subventions :

• La transformation des CEE en contribution directe au budget de l’Anah va permettre de simplifier le système (une seule aide à demander) et de réorienter au moins 6 Mds€/an aujourd’hui gaspillés en partie. En effet, au moins 2 Mds/an sont captés par des “frais et marges” selon les rapports de la Cour des comptes et des Inspections¹⁹. Avec ces 6 Mds €/an et les 3 Mds€/an actuels de Ma Prim Rénov’²⁰, il ne faudra que + 6 Mds/an supplémentaires pour atteindre 15 Mds€/an de soutiens aux rénovations d’ampleur et aux “gestes” les plus urgents et efficaces (voir ci-après). Le coût total des CEE répercuté sur les factures ayant récemment dépassé 9 Mds€/an, leur remplacement par une contribution budgétaire de 6 Mds€/an permettrait d’affecter directement ces 6 Mds aux aides à la transition, tout en réduisant de 3 Mds€/an le coût supporté par les consommateurs. Cette baisse pourrait notamment être utilisée pour alléger la fiscalité sur l’électricité.
• L’ensemble des expériences montre que les rénovations d’ampleur ont besoin de soutiens importants : ne compter que sur des prêts comme l’imagine le RN est totalement illusoire et trompeur, d’autant plus que de nombreux ménages sont déjà proches de leur taux d’endettement maximum selon l’observatoire de l’accès à la transition²¹. Pour autant, les besoins de subventions peuvent être maîtrisés en facilitant l’accès au financement : nous proposons notamment qu’une solution publique de prêt à taux zéro (Eco-PTZ) prenne le relais lorsque les banques refusent de financer les travaux. Nous proposons également d’étendre l’accès à un accompagnement indépendant et gratuit, aujourd’hui peu accessible, aux ménages dont les revenus sont “intermédiaires”, afin de les aider à comparer les offres, à éviter les devis excessifs et à réduire les risques de fraude.

Pourquoi l’objectif de 600 000 rénovations d’ampleur par an est réaliste si les moyens sont cohérents ?

Les meilleures expériences locales en Alsace, en Bourgogne ou en Bretagne ont déjà démontré qu’avec des soutiens adaptés et stables, combinés à un accompagnement indépendant des ménages, il est possible de multiplier par 3 à 4 le rythme des rénovations d’ampleur²², soit autour de 600 000 par an à l’échelle de la France (dont 300 000 logements de copropriétés et de bailleurs sociaux et 300 000 maisons). Cet objectif est une moyenne sur 5 ans, avec une montée en charge progressive : environ 210 000 logements engagés la première année, 300 000 dès la deuxième, puis une accélération jusqu’à un pic de 800 000 rénovations en 2032. Cette progressivité tient compte des délais incompressibles avant le lancement des travaux : réalisation des diagnostics, comparaison des devis et, dans les copropriétés, délais nécessaires aux prises de décision collectives. À titre de comparaison, environ 160 000 logements ont été engagés en 2025, et un nombre légèrement inférieur est attendu en 2026.

Cette montée en charge limiterait fortement le besoin budgétaire initial : environ 1,1 Md€ supplémentaire en 2027. Ce besoin serait plus que couvert par la transformation des CEE en contribution directe au budget, qui permettrait notamment d’économiser au moins 2 Md€ de frais et marges. Une fois le dispositif pleinement monté en puissance, le besoin supplémentaire atteindrait environ 5 Md€ par an en moyenne sur cinq ans, hors financement des gestes de travaux présentés ci-après.

Comment ce plan de rénovation répond-il aussi à l’urgence des bouilloires thermiques ?

Pour les logements déjà isolés et les pires bouilloires thermiques, notre plan Logement complète les 600 000 rénovations d’ampleur par an par au moins 400 000 soutiens par an à des travaux ciblés (ou “gestes”). Il s’agira principalement de remplacer les systèmes de chauffage dans les logements déjà isolés (pompes à chaleur ou bois-énergie) et d’ajouter des protections solaires, de brasseurs d’airs et/ou des climatiseurs dans les bouilloires thermiques, selon le degré de vulnérabilité des logements et de leurs occupants. Par exemple, les appartements sous les toits exposés au sud, qui sont encore des bouilloires après la pose de volets et de brasseurs d’airs nécessiteront l’ajout d’une climatisation. Pour massifier ces installations, il faudra aussi simplifier certaines règles, notamment patrimoniales, tout en fournissant des aides financières suffisantes pour utiliser des matériaux durables et de qualité.

Contrairement aux rénovations d’ampleur, le soutien de 400 000 changements de chauffage et installations de volets/stores et brasseur d’air peut être atteint dès la 1^ère année, en raison de délais de travaux de moins d’un an.

Avec une subvention moyenne de 5000 euros/logement, le besoin de crédits est d’environ 2 Mds/an pour 400 000 logements par an, contre environ 1,2 Md/an actuellement (MaPrimeRénov’ gestes et CEE pompes à chaleur en 2025), soit un besoin de 800 millions d’euros pour 2027 et un montant équivalent en moyenne sur 5 ans

3.2. Simplifier et planifier les aides de l’État pour rénover et adapter les bâtiments et espaces publics

Le retard est tout aussi préoccupant pour les bâtiments tertiaires publics, en particulier les écoles, les hôpitaux et les Ehpad. Depuis 2022, les soutiens du Fonds Vert aux collectivités locales ont concerné moins de 3 000 des 60 000 établissements scolaires, tandis que ses moyens ont été divisés par plus de 3 entre 2023 et 2026. Les crédits attribués en 2023 et 2024 ont par ailleurs masqué la baisse, en termes réels (c’est-à-dire hors inflation), d’autres dotations utilisées pour l’amélioration des bâtiments. Surtout, la question de l’adaptation aux canicules reste largement marginale : le Bilan du Fonds Vert ne recense en 2025 que 15 projets spécifiquement consacrés au confort d’été, dont 10 écoles, sans même préciser combien des 2700 rénovations d’écoles soutenues entre 2023 et 2025 ont intégré des équipements aussi élémentaires que des volets, des brasseurs d’air et/ou climatiseurs²³.

Comme pour les logements particuliers, ce sont les rénovations d’ampleur (avec isolation, sortie des chauffages fossiles et/ou pompes à chaleur) qui réduisent le plus les factures et protègent le mieux des fortes chaleurs les bâtiments publics et leurs occupants. En parallèle, des travaux d’adaptation aux fortes chaleurs doivent être rapidement soutenus et entrepris dans les bâtiments accueillant les populations les plus vulnérables.

Pour à la fois rénover et adapter les bâtiments tertiaires publics, en priorité les écoles, les hôpitaux et les Ehpad, nous proposons une stratégie en 2 étapes :

• Le soutien par l’Etat de travaux d’urgence dans les bâtiments les plus vulnérables en termes d’exposition aux fortes chaleurs, avec dans la plupart des cas l’installation de protections solaires (ex. volets) et de brasseurs d’air, complétée si besoin par l’isolation des toitures et l’ajout de PAC air-air (climatisations réversibles).
• Une nouvelle dotation globale de reconstruction écologique pour les collectivités afin de leur permettre de mieux programmer leurs rénovations d’ampleur, à l’opposé de la politique actuelle d’appels d’offre bureaucratiques et de ressources incertaines, dont « le caractère imprévisible (du Fonds vert) heurte la logique de la planification » comme l’a souligné I4CE²⁴

En complément, nous proposons de soutenir la création dans chaque commune de bâtiments publics climatisés “sanctuaires”, ouverts aux habitants en périodes de canicule pour des activités sociales ou ludiques, avec la possibilité d’accueillir pour la nuit les habitants les plus fragiles vivant dans des bouilloires thermiques, le temps que ces dernières bénéficient du “plan volet”. De même, la création d’espaces extérieurs végétalisés et ombragés sera soutenue dans l’ensemble des communes ou quartiers où de tels espaces manquent.

Pour protéger en urgence les bâtiments publics les plus vulnérables aux fortes chaleurs, l’objectif est d’engager des travaux d’urgence dans les bâtiments prioritaires, dont notamment :

• Les 4 000 écoles et collèges fermés totalement et les 11 000 établissements fermés partiellement lors de la canicule de juin 2026²⁵
• Les 90% d’Ehpad publics ou privés non lucratifs dont les chambres ne sont pas équipées de climatisation, soit au moins 400 000 chambres²⁶.

Le diagnostic précis en termes de “confort d’été” de ces bâtiments n’ayant pas encore été réalisé, il est difficile de préciser les besoins financiers, mais ils peuvent être estimés autour de 3 milliards d’euros²⁷.

Avec une subvention de 40% du coût et des travaux étalés sur 2 ans, le besoin de soutiens d’urgence par l’Etat est d’environ 600 millions d’euros par an (pour 2027 et 2028). Très loin du ridicule “plan canicule” annoncé en juin, qui ne prévoyait qu’un montant dérisoire de 60 millions d’euros d’ici l’été prochain pour 12 500 écoles prioritaires, qui a été raboté de…40 millions d’euros fin août²⁸.

Pour la planification à moyen terme des rénovations d’ampleur, plusieurs rapports I4CE²⁹ et IGAS³⁰ évaluent autour de 4 milliards par an le besoin d’investissements supplémentaires dans la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités et du médico-social entre 2024 et 2030. Avec un soutien moyen de 40%³¹ des travaux énergétiques d’ampleur, l’Etat devrait verser 1,5 milliard par an supplémentaires pour la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités et du médico-social³².

Enfin, les besoins de travaux énergétiques de l’Etat pour ses propres bâtiments³³ sont estimés par I4CE à au moins 2 Mds/an contre environ 1 Md/an fléchés par l’Etat pour ses bâtiments et ceux de ses opérateurs (ex. Universités) ces dernières années, soit un besoin de + 1 Md/an d’ici 2030 pour les travaux énergétiques des bâtiments de l’Etat.

Comme pour les logements, les rénovations d’ampleur du tertiaire public demandant plus de temps pour être engagées, les besoins de crédits seront progressifs jusqu’à atteindre un “rythme de croisière” en 2030 de 3 milliards supplémentaires pour l’Etat, en démarrant autour de 1 milliard en 2027.

3.3. Renforcer les moyens humains et matériels de la sécurité civile

L’été 2026 a également mis en lumière les risques auxquels restent exposés les sapeurs-pompiers. Quatre d’entre eux sont décédés au cours des incendies. Les fumées constituent un autre danger majeur : au moins 129 pompiers ont été pris en charge pour des intoxications. Dans ce contexte, la protection contre les particules toxiques s’est révélée très insuffisante : les appareils respiratoires classiques sont trop lourds et disposent d’une autonomie limitée, tandis que les cagoules thermiques traditionnelles ne filtrent pratiquement pas les fumées. Des cagoules filtrantes plus protectrices existent désormais, mais leur déploiement dans les SDIS reste encore très limité.

Ces difficultés d’équipement illustrent un problème plus large de moyens consacrés à la sécurité civile. La controverse sur les Canadair a cristallisé ce débat. Face aux critiques, le gouvernement a mis en avant la forte progression de son budget depuis 2017. Mais derrière les chiffres affichés, la réalité est beaucoup moins favorable : une large part de cette hausse tient à l’inflation, au renouvellement d’équipements vieillissants et à l’augmentation de leurs coûts de maintenance.

La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a par ailleurs annoncé que le budget de la sécurité civile avait “quasiment doubl锳⁴ passant de 508 millions d’euros en 2017³⁵ à 883 millions d’euros en 2026. Ce chiffre est pourtant trompeur car il ne prend pas en compte l’inflation particulièrement forte sur la période et estimée à 25 % pour les moyens aériens selon l’INSEE³⁶. Autrement dit, les 508 millions de 2017 augmentés de l’inflation représentent 635 millions d’euros en 2026. Le supposé doublement n’est déjà plus qu’une augmentation de 39 % en termes réels. Une partie de cette progression finance en outre d’autres missions de la sécurité civile sans lien avec le risque incendies. Ainsi en est-il de l’achat d’hélicoptères pour un montant d’environ 100 millions d’euros qui réduit l’augmentation en termes réels à 23 %. Enfin, un rapport sénatorial³⁷ souligne qu’une partie de la hausse a été absorbée par des coûts de maintenance extrêmement dynamiques liés au vieillissement de la flotte. Sans qu’il soit possible de mesurer précisément ce phénomène, il n’en reste pas moins que la hausse de 23 % en termes réels est un plafond.

Nous sommes donc très loin du prétendu doublement du budget.

Enfin, les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont déjà confrontés à des tensions importantes sur leurs effectifs et leurs équipements. La France compte environ 250 000 pompiers, dont 80 % de volontaires, aujourd’hui difficiles à fidéliser alors que les besoins augmentent. Le système repose très largement sur eux : sans les gardes assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, il faudrait recruter plus de 22 000 professionnels supplémentaires, pour un coût d’environ 1 milliard d’euros³⁸.

Face à ce constat, nous proposons une montée en puissance des moyens humains et matériels de la sécurité civile, portant à la fois sur les effectifs, la protection des pompiers et les moyens aériens et terrestres.

D’abord sur le plan humain. Les organisations syndicales réclament désormais le recrutement d’au moins 21 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires, sur la base d’une estimation de l’Inspection générale de l’administration du nombre d’emplois professionnels nécessaires pour réduire la dépendance actuelle aux gardes assurées par les volontaires. Un tel renforcement représenterait un coût annuel de l’ordre de 1 milliard d’euros.

Au-delà des recrutements, il est urgent de mieux protéger les pompiers dans leurs interventions. Nous proposons donc d’accélérer la généralisation des cagoules filtrantes dans l’ensemble des SDIS.

Les engagements pris sur les moyens aériens sont loin d’avoir été tenus dans les délais annoncés. En 2022, Emmanuel Macron s’était engagé à renouveler la flotte existante de 12 Canadair et à acquérir 4 appareils supplémentaires d’ici 2027, pour porter la flotte à 16. Quatre ans plus tard, deux nouveaux Canadair commandés en 2024 ne doivent être livrés qu’en 2028, tandis que deux appareils supplémentaires n’ont été commandés qu’en juin 2026.

La Cour des comptes évaluait par ailleurs à environ 1,3 Md€ le coût du renouvellement de la flotte de Canadair et d’hélicoptères : un tel investissement permettrait essentiellement de rattraper le vieillissement du parc, sans véritable montée en puissance. Nous proposons donc de planifier dès maintenant le renouvellement de la flotte et sa montée à 16 Canadair, en tenant compte des délais particulièrement longs de production et de livraison.

La réponse aux incendies passe également par les moyens terrestres. Le parc de camions-citernes feux de forêts (CCF) est passé de 5 117 véhicules en 2002 à 3 845 en 2020 (Assemblée nationale³⁹). Ces véhicules sont en outre vieillissants et très inégalement répartis sur le territoire : près de la moitié des CCF sont concentrés dans seulement 16 départements (Inspection générale de l’administration⁴⁰).

Nous proposons dans un premier temps de revenir à un parc d’au moins 5 000 camions-citernes feux de forêts, objectif également porté par les organisations syndicales (source). Avec un coût unitaire d’environ 250 000 €, le besoin supplémentaire est estimé à 282 M€. Il faut en parallèle renouveler un parc ancien : un rapport de l’IGA de 2022 estimait à 61 % le taux de vétusté des CCF, soit environ 2 300 véhicules.

À plus long terme, certaines organisations syndicales évoquent un parc pouvant atteindre 10 000 véhicules d’ici 2032 pour préparer l’évolution des risques. Cette hypothèse haute représenterait environ 1,55 Md€ d’investissement sur cinq ans. Le renouvellement et l’acquisition de nouveaux matériels peuvent également s’inscrire dans une stratégie de souveraineté industrielle.

3.4. Changer d’échelle dans la gestion publique des forêts pour prévenir les incendies

La lutte contre les incendies ne peut pas se limiter au traitement du feu : elle doit aussi renforcer la prévention. Celle-ci peut permettre d’éviter des dommages très importants : un rapport d’information de l’Assemblée nationale estime qu’un euro dépensé en prévention peut permettre d’économiser jusqu’à 29 euros en réparation⁴¹. Or, les besoins financiers consacrés à la prévention restent toutefois mal documentés : un rapport du Sénat de 2019 relevait que la dernière évaluation globale du coût de la politique de prévention remontait à 2009.

La synthèse de l’INRAE⁴² rappelle que, au-delà des conditions climatiques, la continuité de la végétation combustible et la qualité de la gestion des forêts jouent un rôle majeur dans la propagation des grands incendies. Or la propriété forestière privée française est extrêmement morcelée : parmi les 3,3 millions de propriétaires forestiers, près de 3 millions possèdent moins de 4 hectares, dont 2,2 millions moins d’un hectare, ce qui rend souvent difficile une gestion active et coordonnée des massifs. Au total, près de 40% de la surface des forêts est « sans aucun signe de gestion », soit plus de la moitié des forêts privées.

Pour améliorer rapidement l’entretien des forêts et réduire le risque d’incendie, nous proposons une stratégie en trois axes :

• diffuser la gestion par des régies publiques des forêts privées aujourd’hui peu ou pas gérées ;
• accroître progressivement la propriété publique des forêts les plus morcelées ou abandonnées ;
• développer les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) pour faire revenir l’élevage extensif dans les zones à risque.

1. Diffuser la gestion publique des forêts privées peu ou pas gérées.

Nous proposons de permettre à des régies publiques de prendre en charge la gestion des forêts privées aujourd’hui laissées sans entretien suffisant : diversification, débroussaillement, entretien des pistes d’accès ou encore prélèvements raisonnés. Les propriétaires déléguant leur gestion conserveraient une partie des revenus générés par l’exploitation, tandis que ceux laissant durablement leur forêt sans gestion pourraient être sanctionnés.

Cette diffusion de la gestion publique permettra également de mieux valoriser en France la ressource en bois collectée et de renforcer l’approvisionnement des transformateurs français. En effet, une part importante du bois « brut » de qualité est exporté ou vendu aux prix internationaux aux industriels français, ce qui aggrave la hausse du déficit extérieur du secteur. L’ONF utilise déjà les contrats d’approvisionnement⁴³ pour sécuriser la vente du bois des forêts publiques aux industriels, avec un objectif de contractualisation de 75 % des volumes des forêts domaniales et de 35 % de ceux des forêts communales. I4CE⁴⁴ estime par ailleurs que la relocalisation d’une partie de la transformation du bois présente un gain climatique même sous des hypothèses conservatrices. (Voir proposition dans le cahier de campagne « Pour protéger notre industrie, relocaliser 100 produits stratégiques ».)

2. Accroître progressivement la propriété publique des forêts les plus morcelées ou abandonnées.

Nous proposons que les communes et l’État puissent acquérir prioritairement les petites parcelles forestières les moins entretenues et prendre des participations dans certaines propriétés plus importantes lorsque cela est nécessaire pour assurer une gestion cohérente des massifs.

Les possibilités actuelles de préemption seraient complétées par des moyens d’investissement permettant aux opérateurs publics d’acquérir les parcelles mises en vente. Pour les forêts les plus à risque durablement laissées sans gestion, les procédures d’acquisition, y compris par expropriation indemnisée après échec d’une solution amiable, pourraient être simplifiées.

Cette stratégie d’acquisition et de participation pourra s’appuyer sur nos propositions de mobilisation de l’épargne des Français, via une banque publique mobilisant notamment une partie de l’épargne réglementée. (Voir proposition dans le cahier de campagne « Pour protéger notre industrie, relocaliser 100 produits stratégiques ».)

3. Développer les Paiements pour Services Environnementaux pour faire revenir l’élevage extensif.

La déprise agricole favorise la formation de friches, de maquis et de végétation inflammable, tandis que la disparition des prairies et des zones cultivées réduit les coupures entre massifs. À l’inverse, le pâturage peut contribuer efficacement au débroussaillement et à l’entretien des zones sensibles.

Cette solution est déjà utilisée à grande échelle en Andalousie⁴⁵ : depuis les années 2000, la région rémunère des éleveurs pour faire pâturer leurs troupeaux sur les pare-feux. Les évaluations du dispositif montrent que moutons et chèvres réduisent effectivement la biomasse combustible, tandis que le recours au pâturage permet de réduire les coûts par rapport au débroussaillement mécanique.

Nous proposons donc de renforcer fortement les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) en faveur de l’élevage semi-extensif dans les zones de déprise et les sous-bois difficiles à entretenir. (Voir la proposition de Paiements pour Services Environnementaux – PSE dans le cahier Agriculture.)

Cette stratégie suppose enfin de donner à la gestion publique les moyens de changer d’échelle. Notre objectif est de prendre progressivement en gestion publique environ 3 millions d’hectares prioritaires supplémentaires. Cela nécessiterait un renforcement important des moyens humains de l’ONF, avec un besoin estimé à environ 200 M€ par an en fin de montée en charge, dont une partie serait financée par les recettes tirées de la valorisation durable du bois.

En parallèle, l’acquisition d’environ 25 % des forêts privées les moins entretenues représenterait, selon nos premières estimations, de l’ordre de 4 à 5 Md€ d’acquisitions sur cinq ans, principalement financées par la mobilisation de l’épargne nationale via une banque publique. Le coût budgétaire pour l’État serait donc très inférieur au montant des acquisitions et devra être précisé en fonction du véhicule de financement retenu.

3.5. Déployer un leasing social public pour 3 millions de gros rouleurs

L’explosion du prix des carburants pénalise en particulier les 5 à 6 millions de “gros rouleurs” aux revenus modestes et moyens, qui sont contraints d’utiliser leurs véhicules pour aller travailler. En tenant compte des prix du printemps 2026, près de 5 millions de ménages dépensent sur l’année l’équivalent d’un mois de revenus en carburants⁴⁶, soit déjà 2 fois plus de ménages qu’en 2021⁴⁷. C’est sans compter l’augmentation des prix depuis le printemps 2026.

L’électrification constitue la solution la plus durable pour réduire cette vulnérabilité. Les véhicules électriques permettent de diviser par 3 les factures de carburants avec une recharge à la maison. Pour autant, les modèles neufs sont encore trop coûteux pour la majorité des ménages, qui se tournent au mieux vers l’occasion⁴⁸. Le leasing social est donc un outil particulièrement adapté pour diffuser l’accès aux véhicules électriques.

Son échelle est pourtant très insuffisante puisque le gouvernement n’a proposé que 50 000 leasings social par an en 2024 et 2025, puis 80 000 en 2026 (dont 30 000 occasions). C’est une goutte d’eau qui représente moins de 5% des achats automobiles des gros rouleurs.

Nous proposons de changer d’échelle sur le leasing social, en déployant une flotte publique de 3 millions de voitures électriques en 5 ans. Les mensualités seront modérées (100 à 200€/mois selon le type de véhicule) pour les classes moyennes et populaires qui parcourent de nombreux kilomètres pour aller travailler. Ce leasing sera géré par un opérateur public avec des durées de 7 à 11 ans, afin d’éviter les défauts actuels (marges élevées des loueurs et durée de 3 ans trop courte). La flotte sera essentiellement composée de véhicules neufs, fabriqués en France et de taille petite ou moyenne.

Cette proposition permettra à la fois une forte hausse du pouvoir d’achat des travailleurs, une forte baisse des importations d’énergies fossiles, et une contribution au défi productif de notre pays.

Ce leasing social d’ampleur permettra de protéger en 5 ans près des deux tiers des 5 à 6 millions de travailleurs les plus dépendants du prix des carburants⁴⁹. Le gain moyen pour ces ménages sera très élevé, environ 2 000 € par an et par ménage⁵⁰. Pour les autres gros rouleurs, l’augmentation du parc des véhicules électriques d’occasion rendra les achats progressivement plus accessibles.

Cette proposition permettra également de réduire notre dépendance aux importations d’énergies fossiles. Avec 3 millions de véhicules électriques d’ici 2032, nous réduirons de plus de 10% les importations de carburants fossiles⁵¹. Nous proposons également d’instaurer un recyclage et un raffinage européens ou nationaux des matériaux critiques⁵² utilisés pour la fabrication des batteries, afin de réduire notre dépendance majeure dans ce domaine.

Enfin, l’électrification du parc automobile permise par ce leasing social public permettra une montée en puissance des usines françaises et une relocalisation de la filière automobile⁵³. C’est une opportunité de renouveau industriel pour nos territoires et pour la filière automobile, qui représentait la moitié de notre déficit extérieur manufacturier en 2024⁵⁴. Cette relocalisation doit s’appuyer sur une exigence environnementale forte, pour que notre leasing social ne subventionne pas une course effrénée au dumping environnemental. Par le passé, la création d’un score environnemental associé au bonus électrique a fait ses preuves, puisqu’elle a permis d’augmenter de 10% à 30% la part des ventes de véhicules électriques produits en France, en rendant inéligibles aux aides les modèles produits en Asie⁵⁵.

Notre proposition de mettre en leasing social public 600 000 véhicules neufs par an, couplée à un score environnemental plus exigeant⁵⁶, permettra d’au moins doubler la part des véhicules « Made in France »⁵⁷.

Pour accompagner cette montée en puissance de l’industrie française, une petite partie du leasing pourra temporairement concerner des véhicules d’occasion. À court terme, cela assurera la diffusion des véhicules électriques vers les ménages les plus exposés à l’augmentation des prix du pétrole⁵⁸.

Cette mesure nécessite 2 à 3 milliards d’euros/an (moyenne sur 5 ans), selon le modèle de financement choisi. L’Etat verserait une subvention d’équilibre autour de 5 000 € par véhicule (7 000 € en 2027, puis décroissante avec la baisse des prix relatifs des petits véhicules électriques). Pour 2027, cela représentera une dépense additionnelle de 0,8 Mds€ pour 200 000 véhicules.

3.6. Une taxe flottante et une remise à plat des aides fiscales aux véhicules pour faire face à l’envolée des prix des carburants

Le leasing social public constitue une réponse durable de protection du pouvoir d’achat des travailleurs, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réindustrialisation. Mais sa montée en puissance prendra plusieurs années et des millions de ménages resteront, entre-temps, contraints d’utiliser leur véhicule thermique pour aller travailler. Il faut donc également les protéger immédiatement contre les fortes fluctuations du prix des carburants.

Face à cette urgence, le gouvernement n’a proposé pendant 6 mois que 100 euros à une minorité des gros rouleurs, soit moins d’un plein pour 2 millions de personnes⁵⁹. Le montant et l’éligibilité dérisoires de l’aide “gros rouleurs” sont d’autant plus injustifiables que les ménages aisés bénéficient d’aides bien plus élevées pour leurs carburants.

En effet, la déduction des frais kilométriques de l’impôt sur le revenu (étrangement peu évoquée dans les débats publics) aide principalement les 20% de ménages les plus aisés⁶⁰. Dans certains cas, ces ménages aisés bénéficient d’une aide nette de 1250€/an, et jusqu’à 70c/km déduits de leurs revenus imposables. C’est sans compter les avantages fiscaux et sociaux pour les véhicules de fonction également utilisés pour des usages personnels. Au total, plus de la moitié de ces avantages fiscaux et sociaux⁶¹, soit au moins 4 Mds€/an, pourraient être réorientés vers les travailleurs aux revenus modestes et moyens qui utilisent leur véhicule pour aller au travail et ne bénéficient pas de ces avantages fiscaux.

Pour en finir avec cette politique qui laisse les prix s’envoler en promettant des “petits chèques” tout en conservant une fiscalité favorable aux plus aisés, nous proposons 2 transformations majeures pour limiter l’impact des prix des carburants :

1. Instaurer une taxe flottante sur les carburants pour limiter leur impact sur le pouvoir d’achat et les finances publiques. L’objectif serait d’ajuster l’accise sur les carburants pour garantir un prix prévisible et légèrement progressif dans le temps, afin de diriger les investissements vers les moyens de transports décarbonés (ex. autour de 2€/litre en 2027 jusqu’à 2,2€/litre en 2032). Le coût public d’une taxe flottante peut être élevé à court terme, mais il est nul ou limité à moyen terme. Par exemple, une baisse moyenne de 20c/litre de la taxe lors d’une année “haute” sera compensée par une hausse de 20c/litre lors d’une année “basse” lorsque le prix redescendra autour de 1,7€/litre comme en 2025.
2. Remettre à plat les avantages fiscaux sur les véhicules et instaurer un crédit d’impôt couvrant un pourcentage uniforme des déplacements automobiles domicile-travail. Cela permettrait d’éviter les effets de seuil injustes des aides actuelles et de protéger davantage ceux qui sont contraints d’effectuer de longs déplacements pour aller travailler. Par ailleurs, les barèmes des indemnités ou frais kilométriques déduits de l’impôt sur le revenu sont surévalués et injustes, car ils favorisent les propriétaires de voitures puissantes, plus souvent aisés. Avec un taux de couverture des déplacements autour de 30%, ce crédit d’impôt permettrait à des gros rouleurs aux revenus moyens d’être remboursés d’environ 700€en 2026⁶². Le soutien aux trajets pour aller travailler doit être juste et garanti : il ne doit pas dépendre de la volonté des employeurs de rembourser une part des trajets domicile-travail de leurs salariés, ni exclure ceux dont le taux d’imposition sur le revenu n’est pas assez élevé !

Le coût public net d’une telle remise à plat n’excèderait pas 500 millions d’euros par an, y compris pour l’année “haute” de 2026. En effet, le coût d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% des frais de carburants serait de 4,5 Mds d’euros en 2026⁶³. Ainsi, la quasi-totalité de ce crédit d’impôt pourrait être financée par la réduction des avantages indus pour les ménages aisés⁶⁴.

Annexe 1 : Principales mesures de redressement des finances publiques

Bloc	Mesure	Montant	Horizon / précision	Source principale
Baisse des dépenses	Cibler davantage le crédit d’impôt recherche sur les TPE-PME	3 Md€	Dès 2027	CAE, « Renforcer l’impact du CIR » (2022)
Baisse des dépenses	Rationaliser les aides aux entreprises	10 Md€	Dès 2027	Rapport sénatorial Gay-Rietmann (2025)
Baisse des dépenses	Lisser et geler les allègements de cotisations patronales (inclus dans la rationalisation des aides aux entreprises)	Au moins 5 Md€	Dès 2027	CAE / France Stratégie
Baisse des dépenses	Réduire les surcoûts de l’apprentissage dans le supérieur	6 Md€	Dès 2027	Céreq ; OFCE ; Cour des comptes ; CAE
Baisse des dépenses	Produits de santé, prévention et ajustement de certains tarifs	3 Md€	Montée en charge jusqu’en 2030 (9 Md€)	CAE ; Cour des comptes ; Assurance Maladie
Recettes supplémentaires	Taxe sur les très hauts patrimoines (« taxe Zucman »)	18,5 Md€	Montant annuel estimé	Zucman ; Jakobsen et al. (2020)
Recettes supplémentaires	Réforme de l’imposition des grandes successions et donations	20 Md€	Option présentée dans la note	CAE (2021) ; Hémisphère gauche / FJJ (2024)
Recettes supplémentaires	Dividende climatique sur les distributions de dividendes	6 Md€	Selon un taux de 2 %	Convention citoyenne pour le climat ; débats parlementaires 2025
Hors chiffrage officiel	Contribution exceptionnelle sur les surprofits du raffinage	≈ 2 Md€	Ordre de grandeur indicatif	DGEC ; IPP
Hors chiffrage officiel	Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale	≥ 7 Md€/an	Potentiel à horizon 3 à 5 ans	Cour des comptes ; DGFiP
Hors chiffrage officiel	Renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales	≥ 1 Md€/an	Potentiel à horizon 3 à 5 ans	Cour des comptes ; Acoss

Annexe 2 : Coût budgétaire des principales mesures

Mesure	Coût budgétaire supplémentaire en 2027	Coût moyen supplémentaire annuel sur 5 ans	Source principale
Rénovation et adaptation des logements	1,9 Md€	5,8 Md€	Cour des comptes ; Anah
Rénovation et adaptation des bâtiments publics	1,6 Md€	2,4 Md€	I4CE ; IGAS
Renforcement de la sécurité civile	0,9 Md€	1,3 Md€	Cour des comptes ; IGA ; organisations syndicales
Gestion publique des forêts	0,04 Md€	0,2 Md€	ONF – hors acquisitions et PSE non chiffrés
Leasing social public	0,8 Md€	2,5 Md€	Ministère de la Transition écologique
Taxe flottante et réforme des aides aux déplacements	0,5* Md€	0,5 Md€	CPO ; DGFiP
TOTAL	5,7 Md€	12,6 Md€

* dépendant de la conjoncture. L’éventuel surcoût serait absorbé lors de la détente des prix internationaux

Notes

1. Données Eurostats
2. France Stratégie – Bozio & Wasmer, Les politiques d’exonération des cotisations sociales, une inflexion nécessaire, octobre 2024 et Le Monde, Les pistes pour desmicardiser la France, 2 avril 2024 et CAE, Maîtriser les finances publiques, 2026
3. Cour des comptes, 10 ans de politiques industrielles, 2024
4. Les apprentis dans le supérieur sont passés de 200 000 à 650 000 entre 2019 et 2024 dont près de + 400 000 dans le supérieur privé sur un total de 1 000 000 de contrats en cours fin 2024 (Sies, L’apprentissage dans le supérieur, 2025),
5. Céreq, Insertion des apprentis : un avantage à interroger, 2016, Cour des comptes, La formation en alternance, 2022 et 2025, OFCE-Coquet, Apprentissage, un bilan des années folles, 2023, Apprentissage, quatre leviers pour reprendre le contrôle, 2024 et l’apprentissage sous pression, 2026 et Fack et Huillery, Enseignement supérieur : pour un investissement plus juste et plus efficace, 2021
6. L’estimation des dépenses « directes » dans le Jaune Formation pro de 14,5 Mds en 2025 ne prend pas en compte le coût des réductions de cotisations patronales et salariales et certains soutiens des Régions, voir Cour des comptes et OFCE
7. Libération, Apprentissage dans le supérieur : les dérives d’une réforme open bar, novembre 2022 ; Le Monde, De plus en plus de réclamations liées à l’enseignement supérieur privé, juillet 2023 + succession artificielle de contrats pour bénéficier de plusieurs primes à l’embauche, voir OFCE 2026
8. Voire jusqu’à 6 Mds/an en 2030 grâce à la révision des tarifs proposée par par l’AM en 2026 dans CAE
9. Lors des débats à l’Assemblée nationale du 6 novembre 2025, le rapporteur général Thibault Bazin (Droite Républicaine) a estimé qu’une contribution de 2 % sur l’ensemble des dividendes distribués rapporterait 6,01 Md€.
10. Prix des produits pétroliers | Ministères Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement
11. L’impôt sur les superprofits en quête de recettes (2/2) : La taxation des rentes est-elle rentable ? – Institut des politiques publiques
12. -30% entre 2008 et 2018 selon Sénat, Rapport sur le Projet de loi de finance de 2019 – une nouvelle baisse des effectifs de la Dgccrf, novembre 2018 + nouvelle réduction des contrôleurs fiscaux de 20% entre 2015 et 2023, de 12 300 à environ 10 000 selon le rapport parlementaire cité dans https://www.lecanardenchaine.fr/economie/54481-le-controle-fiscal-en-plein-stress + 15% des 292 postes vacants pour le contrôle des grandes entreprises, d’où la baisse des contrôles sur place de 40% pour les entreprises, remplacés par des contrôles sur pièce peu efficaces
13. Le Monde, 2022 n’est pas une année record dans la lutte contre la fraude, février 2023 Le Monde, Lutte contre la fraude fiscale : des discours musclés, des résultats décevants, décembre 2025 et Cour ces comptes, La lutte contre la fraude fiscale, 2025
14. Le Monde, Scandale CumCum : le gouvernement français refuse de bloquer les techniques de contournement de l’impôt sur les dividendes, 2024
15. Bilans du PNLTI – Plan National de Lutte contre le Travail Illégal 2021-2022, op.cit (p.42-43)
16. Cour des comptes, La fraudes aux prélèvements obligatoires, 2019 Les estimations des fraudes aux cotisations sociales de la Cour des comptes et de l’Agence de la sécurité sociale (Acoss) variant de 8 à 25 Mds/an, nous avons retenu une moyenne autour de 15 Mds/an minimum dans la mesure où les estimations de l’Acoss sont moins indépendantes et n’intègrent pas le travail dissimulé partiel, les entreprises non immatriculées, les régimes complémentaires et les grandes fraudes, voir la note p.2 du rapport de l’observatoire du travail dissimulé de 2021.
17. Ademe-Enertech, Perf in Mind 2 – Synthèse transversale, 2025
18. Voir les résultats du projet RESILIANCE dans le Guide Rénover et adapter les logements aux fortes chaleurs de l’Anah, 2024 (pp.4-5)
19. Cour des comptes, Les CEE : un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains, 2024, IGF-CGE-IGEDD, Revue du dispositif des CEE en préparation de la 6^ème période, juillet 2024
20. Hors partie CEE du financement de l’Anah, les différents dispositifs étant mélés de manière complexe
21. I4CE, Observatoire des conditions d’accès à la transition écologique, 2024
22. La Fabrique de la Cité, Rénovation énergétique, stratégies pour un changement d’échelle, 2024
23. Le critère “confort d’été” n’a été intégré aux appels d’offre du Fonds Vert qu’en 2025
24. https://www.i4ce.org/adaptation-changement-climatique-attendre-fonds-vert/
25. Cette cible représente environ 25% des établissements mais probablement moins de 15% des surfaces publiques en raison du poids élevé des écoles et de la moindre proportion de lycées (plus récents et dont les surfaces sont plus élevées), soit entre 15 et 20 Mm², voir Assemblée nationale, Rapport d’information sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques, 2023
26. Sur environ 35 Mm² et 600 000 places en Ehpads, les trois quarts sont publics ou associatifs et 25% n’ont pas été rénovés depuis plus de 25 ans. Dans le parc public et non lucratif, les investissements sont difficiles à répercuter sur les tarifs d’hébergements et moins de 10% des chambres sont climatisées (contre plus de 20% dans les Ehpad privés lucratifs – plus récent et plus au sud – et entre 50% et 80% des espaces collectifs climatisés) selon le rapport du Sénat sur la situation des Ehpad et https://www.vie-publique.fr/discours/304164-monique-barbut-07072026-canicule.
27. 50 à 150 euros/m² selon I4CE adaptation aux chaleurs 2024 sur environ 30 Mm² de surfaces scolaires et médico-sociales prioritaires. Contrairement aux écoles et aux Ehpad, les bâtiments publics de santé (environ 60 Mm²) sont en grande majorité climatisés ou rafraîchis selon le Ceren et https://www.vie-publique.fr/discours/304164-monique-barbut-07072026-canicule, mais une partie non documentée par le gouvernement semble également nécessiter des travaux d’adaptation.
28. Voir Le Monde, Rénovation thermique des écoles : le gouvernement ampute le plan d’urgence canicule de 40 millions d’euros, et France inter septembre 2025. Le plus absurde est que ce plan était surtout financé par des CEE, qui sont des aides versées par les énergéticiens et non comptées dans les dépenses publiques, mais répercutées sur les factures y compris d’électricité. Or la hausse des factures a déjà eu lieu mais les aides sont sous-utilisées depuis début 2026.
29. https://www.i4ce.org/publication/panorama-financements-climat-collectivites-locales/ Le besoin est estimé à 5,4 Mds/an en 2030 contre 2 Mds/an dépensés pour les bâtiments des collectivités (80% du parc public) en 2024, soit + 3,4 Mds/an Il s’agit du besoin pour les travaux énergétiques (400 à 700 euros/m² pour les rénovations d’ampleur selon l’étude Cerema, Rénovation BBC – repères technico-économiques, 2024), les autres travaux d’entretien-amélioration réalisés ou non à l’occasion des rénovations d’ampleur ne sont pas comptés par I4CE, ce qui explique une partie de la différence avec l’estimation très haute de Pisani-Mahfouz 2022, qui ont compté l’ensemble des travaux (électricité, couverture, sanitaires, accessibilité, démolitions…) et ont sous-estimé fortement les dépenses initiales de 2022 (à seulement 3 Mds/an pour l’ensemble des travaux d’amélioration de l’ensemble du public, contre au moins le double selon les autres travaux sur le sujet).
30. Deux rapports de l’IGAS ont estimé à 600 M/an le besoin des établissement sanitaires et médico-sociaux pour répondre aux enjeux du décret tertiaire (hors clim), soit -40% de consommation énergétique entre 2019 et 2030 et -60% d’ici 2050. Une étude CNSA a par ailleurs estimé un surcoût de 2 Mds sur 7 ans pour la rénovation énergétique des Ehpad. Les travaux de rénovations sont inclus dans les tarifs hospitaliers, mais environ un tiers des hôpitaux ont une capacité d’autofinancement insuffisante pour soutenir l’ensemble de leurs besoins d’investissement selon le ministère de la Santé (voir mission canicule Sénat juillet 2026)
31. L’aide de l’Etat est efficace et légitime compte tenu des bénéfices collectifs de la réduction des consommations fossiles, mais un taux d’aide de plus de 50% n’est pas nécessaire car ce sont les collectivités qui vont bénéficier des réductions de factures énergétiques.
32. Le coût varie autour de 600 euros2024/m² selon l’étude récente du Céréma
33. Environ 20% des près de 400 Mm² du tertiaire public
34. https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20260727-lutte-contre-les-incendies-bregeon-dit-que-les-moyens-ont-augment%C3%A9-et-d%C3%A9nonce-un-mensonge-de-l-opposition
35. https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2018/np/np27/np271.html
36. https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010764279
37. https://www.senat.fr/rap/r22-838/r22-838_mono.html
38. https://www.interieur.gouv.fr/documentation/rapports/rapport-sur-financement-des-services-departementaux-dincendie-et-de-secours-realisations-defis.html
39. https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-8990QE.htm
40. https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/288276.pdf
41. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b3065_rapport-information
42. https://www.inrae.fr/actualites/comprendre-incendies-forets-2026-causes-impacts-resilience
43. https://www.onf.fr/produits-services/+/13ba::marche-du-bois-lettre-de-conjoncture-economique.html
44. https://www.i4ce.org/wp-content/uploads/2022/07/I4CE-Etude-RelocaliserFiliereBois-1-1.pdf
45. https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0167880911000405
46. Insee, Les dépenses de carburant pèsent davantage sur les ménages ruraux, 2026
47. Pour les personnes en emploi, 40% des km sont liés au travail Beck S., Morin T., Prusse S., Trévien C., « Une estimation des émissions individuelles de gaz à effet de serre lors des déplacements domicile-travail », Documents de travail n^o 2024-03, Insee, février 2024.
48. CGDD, Les voitures des ménages modestes, 2020
49. Environ la moitié des ménages (15 M) font plus de 14 000 km/an selon Les voitures des ménages modestes 2020 et Équipement des ménages en véhicules, avec 1,6 voiture par ménage motorisé (20% de l’ensemble des ménages ne le sont pas). Sur les 40 M de voitures, 26% font plus de 15 000 km/an (en 2019), soit 10 M de véhicules parcourent autour de 22 000 km/an, dont environ 30% pour les déplacements domicile-travail et professionnels selon ART Multimodal 2022 et 40% pour les personnes en emploi selon Insee 2026 (voir plus haut). Sur ces 10 M de véhicules les plus utilisés, environ 7 M le sont par des ménages dans les 3 premiers quartiles de revenus, à 80% des actifs, soit environ 5,5 M de ”gros rouleurs modestes et moyens”
50. Les tests en situation réelle des conversions électriques ont confirmé des économies autour de 800€/an pour 10 000 km avec un prix de l’essence d’environ 1,8 €/litre et une électricité résidentielle à 22c/kwh (Transport Environnement, La voiture électrique est-elle pénalisée par la hausse des prix de l’électricité, 2022). Avec un prix du carburant supérieur d’au moins 20% et un prix de l’électricité légèrement inférieur, les gains réalisés pour 20 000 km/an sont donc supérieurs à 2000€/an.
51. 3 millions de véhicules parcourant en moyenne 25 000 km/an : un total de 75 Mds de km par an parcourus à l’électrique plutôt qu’au pétrole. Cela équivaut à 10% de nos importations de carburants fossiles.
52. https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/287893-matieres-premieres-critiques-un-role-majeur-dans-la-transition-verte
53. Il ne reste que 300 000 emplois dans la filière pour la fabrication d’environ 1,5 million de véhicules parmi lesquels environ 2/3 sont exportés et 1/3 sont vendus sur le marché français (DGE, Portrait de la filière auto,2025; Insee, Le poids de la filière automobile, 2025).
54. Douanes 2025 p.18
55. SGPE, Revue d’avancement de la planification écologique dans les transports, 2025; et Insee, La production de véhicules électriques sur les sites français améliore le solde extérieur, 2026.
56. En réduisant les seuils d’émissions carbone liées à la fabrication et en ajoutant d’autres critères (ex. devoir de vigilance sur les sous-traitants), seules les véhicules électriques produits en France, en Espagne ou en Slovaquie (pays de production dont les électricités sont très décarbonées) pourront être éligibles ou bénéficier d’un bonus « maximal ».
57. Avec 600 000 leasing publics à 70% « Made in France », 600 000 autres bonus à 40% assemblés en France et 400 000 hybrides à 20%, la part de « Made in France » pourrait dépasser 40% en 2032 contre moins de 20% en 2025.
58. Pour autant, les capacités des usines françaises sont actuellement sous-utilisées (le total des immatriculations reste 20% inférieur à 2019) et la plupart sont multi-motorisations : ces commandes arriveront donc au bon moment.
59. https://www.economie.gouv.fr/actualites/carburant-laide-pour-les-travailleurs-grands-rouleurs
60. SGPE, Politiques budgétaires et fiscales pour mieux se déplacer, 2024 (p.12-13 et 30-31)
61. Les avantages en nature sur les véhicules de fonction bénéficient à la fois d’aides fiscales et sociales, estimées à plus de 4 Mds/an par Transport & Environnement, Les niches fiscales et sociales sur les voitures de fonction coûtent 4 milliards € par an, 2024. À cela s’ajoutent plus de 4 Mds/an de déduction des frais kilométriques et défiscalisations des primes carburants selon SGPE 2024 cité plus haut.
62. Sur la base suivante : 30%*2,2€/litre diesel*1000 litres/an pour 70 km/jour de trajets domicile-travail
63. Les trajets domicile-travail représentent 40% des km parcourus en voiture par les personnes en emploi (Insee, Les dépenses de carburant pèsent davantage sur les ménages ruraux, 2026). Avec 300Mds de km roulés hors retraités, les personnes en emplois roulent environ 120 Mds de km = 7,5 Mds de litres = 15 Mds€ avec 2€/litre en moyenne à ce jour. 15Mds*30% =4.5Mds€)
64. Cependant, la transformation des CEE en contribution directe au budget de l’Etat maintiendra leur coût autour de 12c HT/litre si le choix est fait de prioriser la baisse de 3-4 Mds/an des CEE vers la réduction de la facture élec, voir plus haut “Plan rénovation”