Pour une séparation de l’argent et de l’État

L’édito de François Ruffin

« Crime contre la Nation. » L’expression figure dans le jugement rendu, en première instance, contre Nicolas Sarkozy. C’est qu’il a envoyé ses lieutenants, Hortefeux et Guéant, discuter avec Abdallah Senoussi, beau-frère de Mohamed Kadhafi, lui-même condamné pour terrorisme, par contumace, pour avoir commandité l’attentat contre le DC10 d’UTA, et tué 170 personnes, dont 54 Français. Invitées à témoigner à la barre, les familles des victimes n’ont pas seulement parlé de leur père, leur frère, leur mère, mais aussi de « la République », de la « confiance brisée », d’un « lien rompu ».

Du sang, et du sang français, a coulé donc. Ce n’est pas là une vague affaire immobilière, des pots-de-vin pour un rond-point. Et pourtant. Et pourtant, à peine sorti du tribunal, où Nicolas Sarkozy fut-il reçu ? À l’Élysée, aux côtés d’Emmanuel Macron. Lors de son bref séjour, ses vingt jours en prison, il reçut la visite de Gérald Darmanin, ministre de la Justice. Marine Le Pen, également condamnée, pour des faits bien moins graves, lui marqua sa solidarité. Sébastien Chenu, vice-président de l’Assemblée nationale, lui adressa une lettre par semaine pour le soutenir dans cette épreuve. Et l’ancien président, dans son livre, dit sa recon- naissance à Jean-Luc Mélenchon devant « sa bienveillance, par le silence », une gauche radicale qu’on a connue plus vocale.

Les politiques font corps, même lorsqu’il y a des morts. Pour eux, la corruption n’est pas un sujet, même quand 26 ministres sont pris dans des affaires, et Alexis Kohler. Même quand la France dégringole dans les classements internationaux.

Et pourtant, à cause de cette corruption, de cette confusion entre l’Argent et l’État, nos fleurons industriels sont bradés, soldés. À cause des pantouflages et rétro-pantouflages, les intérêts privés l’emportent sur l’intérêt national, l’intérêt général. Les garde-fous, judiciaires, médiatiques, sont affaiblis. Et surtout, le lien est rompu avec les citoyens, la République blessée, la confiance brisée.

Voilà pourquoi « Nous président ! » nous faisons de la probité une priorité en vue de la présidentielle : non pas pour laver plus blanc, mais pour renouer la confiance avec les citoyens, pour que notre économie soit défendue, pour que l’État soit séparé de l’Argent, et non miné, colonisé de l’intérieur.

Nos constats : Les puissances de l’argent ont envahi l’état

L’Argent entre dans l’Etat, l’Etat s’habitue à l’Argent, et l’intérêt général recule.

Il n’y aura pas de justice sociale sans probité.
Il n’y aura pas de souveraineté sans séparation de l’Argent et de l’Etat.
Il n’y aura pas de République si l’intérêt général reste livré aux intérêts privés.

C’est précisemment pour ces raisons que nous publions ce cahier.

Vingt-six ministres mis en cause dans des affaires politico-judiciaires depuis 2017

L’ancien secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler, désormais à la Société générale, renvoyé devant la justice dans l’affaire MSC. Richard Ferrand nommé à la présidence du Conseil constitutionnel. Les révélations des Uber Files mettant en lumière les liens entretenus entre Emmanuel Macron et la plateforme américaine lorsqu’il était ministre de l’Économie. La réception par Emmanuel Macron à l’Élysée des membres du Dolder réunissant les patrons des plus importantes entreprises pharmaceutiques mondiales.

Tant d’éléments qui symbolisent une fusion toujours plus grande entre le pouvoir en place et les intérêts privés, qui témoignent du recul de l’exemplarité des responsables publics. Le problème dépasse d’ailleurs le seul pouvoir en place. Les emplois fictifs qui ont conduit à la condamnation en première instance de Marine Le Pen rappellent que cette crise de la probité touche l’ensemble du système politique. Elle n’est ni de droite ni de gauche. Elle est devenue systémique.

Car le problème n’est pas seulement le cadeau, l’arrangement discret, le copinage ou le conflit d’intérêts. C’est plus profond et plus grave : c’est une manière de gouverner où l’intérêt privé prend le pas sur l’intérêt général. Une carrière publique devient alors un tremplin vers les affaires, un cabinet privé inspire la décision publique, un lobby écrit la loi dans l’ombre, une part du patrimoine national se vend sans que les citoyens aient leur mot à dire.

L’argent ne fait plus seulement pression sur l’État depuis l’extérieur. Il a pris ses quartiers à l’intérieur. Il a ses badges, ses entrées, ses anciens ministres, ses futurs administrateurs, ses consultants, ses avocats, ses banquiers d’affaires, ses réseaux de promotion. On parle de « lobbies » ? Le mot est désormais en décalage avec la réalité. Le lobby suppose une pression venue du dehors. Ici, c’est de l’intérieur que l’État est progressivement capturé par les intérêts privés. La pression externe est toujours là, mais elle s’est doublée d’une pression interne.

Et cela se mesure. La France a perdu cinq places dans l’indice 2024 de perception de la corruption de Transparency International : elle recule au 25e rang mondial, avec un score de 67/100. L’ONG parle d’une « dégradation alarmante et inédite » et estime que la France « risque de perdre le contrôle de la corruption ».

Pourtant, l’indignation n’est aujourd’hui que de façade. Les affaires se succèdent, les révélations s’accumulent, les nominations controversées se multiplient, mais la vie politique continue comme si de rien n’était. Pendant que les responsables publics appellent les Français à la sobriété, aux efforts et aux sacrifices, les exigences de probité paraissent toujours moins fortes au sommet de l’État.

Le privé à l’assaut du public : une histoire sans fin

Laurent Mauduit, dans ses livres Prédation et Caste, nous rappelle que cette effraction du privé dans les affaires publiques avait déjà commencé dans les années 80 et 90 avec les banques et entreprises industrielles, et se poursuit à partir des années 2000 avec « le troisième pilier de l’État social », à savoir les services publics.

Le processus est toujours le même : tout commence par une ouverture minoritaire du capital, l’actionnariat privé accroît son emprise progressivement et dépouille l’acteur public de ses activités les plus rentables, le tout enrobé de promesses bien vite oubliées. C’est ainsi que le privé prend France Télécom, GDF, puis s’étend au secteur des transports avec la SNCF et la maintenance de certaines lignes LGV déjà déléguée à des entreprises privées. Ou encore la vente de l’aéroport de Toulouse par Emmanuel Macron, puis ce sont les autoroutes et même la forêt, dont la gestion est en cours de privatisation.

Cette « marchandisation généralisée » est rendue possible par des hauts fonctionnaires qui, à l’issue de ces privatisations, pantouflent en dirigeant ces entreprises et forment une caste affairiste qui se renouvelle ensuite à la tête des entreprises du CAC 40. C’est vrai dans le secteur bancaire, dans la grande distribution avec Alexandre Bompard, patron de Carrefour mais aussi ancien inspecteur des finances proche de Sarkozy, Jean-Charles Naouri lui aussi ancien inspecteur des finances et ancien président de Casino. Lorsqu’une discussion est entamée pour fusionner les deux groupes, ils se réunissent chez un troisième inspecteur des finances, Alain Minc.

Ces patrons anciens fonctionnaires retournent ensuite dans le public, permettant une sorte de privatisation de postes clefs de la République. L’ancien gouverneur de la Banque de France venait de BNP Paribas. Eric Lombard, directeur de la Caisse des dépôts jusqu’en 2023 puis ministre de l’Économie, vient de l’assurance Générali. Ces liens entre pouvoir et argent sont aujourd’hui systémiques.

1. L’exemple ne vient jamais d’en haut

Quand on demande aux Françaises et aux Français de faire des efforts, l’exemple devrait venir d’en haut. Mais que voit-on ? Des privilèges qui perdurent. Des avantages qui s’accumulent. Des rémunérations, des cabinets, des frais, des protections, des rentes d’après-mandat, dont les citoyens connaissent mal le détail, et dont la justification demeure trop souvent obscure.

Le président fixe lui-même son salaire en toute liberté

Le chef de l’État fixe lui-même les conditions de sa rémunération et celles des autres membres du gouvernement. En 2023, Emmanuel Macron a ainsi touché 16 000 euros par mois, tout en disposant d’un logement de fonction à l’Élysée d’une valeur locative estimée à 2 400 euros par mois.

Mais ce n’est pas tout ! Au terme de leur mandat, les anciens présidents conservent une série d’avantages financés par les deniers publics : dotation mensuelle d’environ 6 000 €, cabinet composé de sept collaborateurs pendant cinq ans, puis de trois à vie, bureaux, véhicule avec chauffeur et protection policière à vie. En 2023, les dépenses liées à Nicolas Sarkozy et François Hollande ont atteint 1,32 million d’euros, auxquels s’ajoutent environ 2,6 millions pour leur sécurité. Et les copains en profitent : la « réforme » Lecornu n’a fait qu’entamer en trompe-l’œil les privilèges accordés aux anciens premiers ministres, alors même que certains de nos voisins européens sont bien plus sévères à ce sujet.

On nous dira : « Ce sont des symboles. » Oui. Justement.

Dans une République, les symboles comptent. Quand une caissière est contrôlée pour quelques euros d’écart, quand un allocataire doit justifier sa vie entière pour toucher une aide, quand un salarié du bâtiment termine sa carrière avec une retraite de misère, les privilèges au sommet de l’État deviennent insupportables.

Et ce n’est pas seulement une question de « symboles » : c’est un régime. Un régime où l’État et ses administrations savent être intraitables avec l’humble — un formulaire mal rempli, une case oubliée, un retard, et la machine se met en marche : relances, pénalités, suspicions. Un régime où, à l’inverse, dès qu’on monte dans l’échelle du pouvoir et de l’argent, tout devient plus flou, plus négociable, plus lent : on « s’explique », on « fait appel », on « régularise », dans la douce indulgence de caste. Là où les vies ordinaires se heurtent à une règle sèche, les puissants ont des protections. Résultat : la justice devient forte avec les faibles et faible avec les forts. Et quand on appelle ça « moderniser », « rationaliser », « responsabiliser », on oublie juste de dire qui, concrètement, prend les coups.

Loin des puissants, des vies broyées par la machine administrative – Caroline, assistante maternelle (Ille-et-Vilaine)

J’ai été assistante maternelle pendant 17 ans. J’ai perdu il y a peu de temps mon agrément de la PMI (Protection maternelle et infantile) délivré par le Département. Je me bats, au niveau du tribunal, pour récupérer mon agrément. Ça fait deux ans que je me bats et, en attendant, je ne peux plus travailler depuis 6 mois. Je suis passée devant le tribunal, où le juge a estimé que le retrait d’agrément était illégal pour manque de motivation de la décision. Sauf qu’il faut encore repasser devant un juge, le juge du fond, et j’attends.

La seule chose qu’ils me reprochent, c’est que je n’aurais pas envoyé mes fiches de mise à jour au droit au loyer. Sauf que je les ai bien envoyées, mais je les ai envoyées par lettre simple. Ça doit être en recommandé… Donc eux, ils disent qu’ils ne les ont pas. Je les envoyais comme ça depuis plusieurs années, je les ai même envoyées par mail aussi, et ils disent qu’ils ne les ont toujours pas. Sauf que moi, j’ai une preuve comme quoi je les ai envoyées par mail.

17 ans de maternelle et que des bons retours des parents. Les parents se sont battus avec moi. Il n’y a pas eu de plainte en plus. Tout ça pour un courrier mal envoyé… Dès qu’on a un souci, on est déjà accusé avant d’avoir été jugé. C’est fou. On est maltraités. Les enfants sont maltraités aussi parce qu’ils sont enlevés de chez nous. Et dans le coin, les gens ont du mal à trouver un système de garde. Des parents m’ont dit qu’ils avaient passé plus de 200 appels pour trouver une solution !

Gouverner, ce n’est pas se servir. Gouverner, c’est servir.

Or la promesse de République exemplaire s’est effondrée. Depuis 2017, 26 ministres ont été mis en cause dans des affaires politico-judiciaires. Dans le même temps, les Françaises et les Français ont vu se multiplier les appels à la responsabilité, à la sobriété, aux sacrifices, et subissent, eux, une justice intransigeante.

Voilà notre premier constat : la République ne peut pas vivre avec deux morales, l’une inflexible pour les citoyens sans privilèges, l’autre accommodante pour les puissants.

Rappel des ministres sous enquête judiciaire

Sébastien Lecornu, Premier ministre, est visé par une enquête pour soupçons de favoritisme pour avoir confié sur fonds publics deux expositions à l’ancien journaliste Jean-Claude Narcy.
Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, visé par une enquête portant sur les conditions d’attribution de logements appartenant à un syndicat intercommunal à deux de ses proches.

Autres cas d’atteinte à la probité des proches de Macron

Rachida Dati doit être jugée le 16 septembre 2026 pour des faits de corruption et de trafic d’influence.
Alexis Kohler, ancien secrétaire général de l’Élysée, est mis en examen pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire MSC, concernant ses liens familiaux avec l’armateur et sa participation, comme haut fonctionnaire, à des décisions touchant le groupe.
Richard Ferrand, ancien ministre de la Cohésion des territoires, a été mis en examen en 2019 pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, avant que la procédure ne soit close en raison de la prescription.
Caroline Cayeux était visée par une enquête préliminaire pour déclaration de patrimoine incomplète ou mensongère et blanchiment de fraude fiscale. Depuis, elle a été condamnée, en avril 2026, dans le cadre d’une procédure de plaider-coupable, pour fraude fiscale et mensonge sur sa déclaration de patrimoine, à dix mois de prison avec sursis, 100 000 euros d’amende et 24 mois d’inéligibilité.
Jean-Paul Delevoye a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende pour des omissions dans sa déclaration d’intérêts à la HATVP puisqu’il a continué à être rémunéré par le think tank Parallaxe lors de son entrée au Gouvernement.
Alain Griset, pour avoir déclaré « de manière incomplète ou mensongère » sa situation patrimoniale et ses intérêts à la HATVP, a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et à trois ans d’inéligibilité avec sursis.
Marlène Schiappa est visée par une information judiciaire du PNF pour « détournement de fonds publics par négligence », « abus de confiance » et « prise illégale d’intérêts » dans le cadre du fonds Marianne.

Dans le même temps, le Président de la République use de son pouvoir de nomination — une prérogative héritée de la tradition monarchique et impériale — pour nommer des fidèles à la tête des plus hautes institutions : Richard Ferrand à la tête du Conseil constitutionnel, Amélie de Montchalin aux commandes de la Cour des comptes, Marc Guillaume au Conseil d’État, Emmanuel Moulin à la Banque de France…

Au total, ce sont plus de 5 000 nominations qui sont directement effectuées par le Président de la République, alimentant les soupçons de favoritisme et de copinage.

Une récente enquête du journaliste Michaël Moreau a révélé l’implication directe d’Emmanuel Macron dans le processus de recrutement : il ferait passer lui-même les entretiens d’embauche ! Alors que la Constitution prévoit en son article 13 l’intervention des parlementaires pour contrôler ces nominations, il est évident que les garde-fous ne sont pas suffisants puisqu’il faut que l’addition des votes négatifs dans chaque chambre représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Preuve en est : lors de l’examen de la nomination d’Emmanuel Moulin, une majorité de parlementaires s’est exprimée contre (52 pour, 58 contre) mais elle n’a pas suffi à bloquer ce caprice présidentiel.

2. La corruption n’est pas un accident : c’est un système

Il y a la corruption visible : celle qui finit devant les juges, avec les mises en examen, les condamnations, les affaires. Et puis il y a une corruption plus profonde. Plus ordinaire. Plus installée. Celle qui passe par les habitudes, les allers-retours entre public et privé.

Qu’un ancien ministre travaille après son mandat, c’est assez normal, voire plutôt sain (il devra bien gagner sa croûte seul lorsque nous aurons mis fin aux privilèges). Le problème, ce n’est pas qu’il ait une vie professionnelle : c’est la porte tournante quand elle s’ouvre sur des secteurs qu’il a régulés, financés, réformés, contrôlés.

On appelle cela le pantouflage. Puis le rétro-pantouflage. Des mots presque doux pour une réalité très simple : quand on emporte ses réseaux, ses informations, ses accès, on n’emmène pas seulement un CV — on emmène un morceau de puissance publique. Un morceau de puissance publique que les entreprises achètent.

L’affaire Alexis Kohler en est devenue un symbole : elle met en lumière un problème plus large, celui d’une partie de la haute administration qui peut passer de l’État aux intérêts privés, puis des intérêts privés à l’État, avec les mêmes réseaux, les mêmes dossiers, les mêmes réflexes. C’est là que se joue la capture : dans l’entre-soi, dans la circulation permanente entre ceux qui décident, ceux qui conseillent, ceux qui rachètent, ceux qui vendent, ceux qui tirent profit des opérations.

À force, l’intérêt des financiers finit par être présenté comme l’intérêt du pays. On parle d’attractivité, de compétitivité, de marchés, d’investisseurs. On oublie les salariés, les usines, les services publics, les territoires.

Après le ministère, le privé les attend pour leur carnet d’adresses

À la fin du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, en 2022, 51 ministres avaient quitté leurs fonctions. D’après Cash Investigation, 26 d’entre eux ont ensuite occupé une fonction dans le secteur privé lucratif, soit plus de la moitié. Plusieurs ont rejoint des conseils d’administration. Quels garde-fous ? Quelles incompatibilités ? Quelle transparence ?

Les exemples ne manquent pas. Édouard Philippe a siégé au conseil d’administration d’Atos. Florence Parly a rejoint plusieurs conseils d’administration, avant d’être nommée présidente du conseil d’administration d’Air France-KLM. Olivier Véran, ancien ministre de la Santé, a rejoint le conseil d’administration de Lunettes Pour Tous, entreprise d’un secteur directement concerné par le 100 % Santé qu’il a mis en œuvre. Christophe Castaner, ancien ministre de l’Intérieur, a été nommé conseiller auprès de Shein, géant de la fast fashion, via sa société Villanelle Conseil, au moment même où le Parlement débattait de l’encadrement du secteur.

Voilà le problème : les puissances d’argent convoitent les responsables publics en reconversion. Lorsqu’ils rejoignent une entreprise, ils n’arrivent pas seulement avec un CV. Ils arrivent avec un carnet d’adresses, une connaissance de l’État, des réseaux, une capacité d’influence. Et ce capital politique, acquis au service du pays, peut alors être mis au service d’intérêts privés.

3. Les pouvoirs de l’argent ont la mainmise sur la loi

Officiellement, la loi s’écrit au Parlement. Mais qui suggère ? Qui corrige ? Qui transmet les notes ? Qui glisse les amendements ? Qui obtient les rendez-vous ? Qui entre dans les ministères ? Qui est entendu, et qui ne l’est jamais ?

Dans une démocratie, il est fondamental que des associations, des syndicats, des ONG ou des collectifs citoyens fassent connaître leur point de vue. Il est également légitime que des entreprises ou leurs fédérations professionnelles soient entendues lorsqu’une décision publique les concerne. Mais tout cela doit se faire au grand jour. Le problème, ce n’est pas que la société parle à l’État : c’est que les puissances de l’argent puissent le faire dans l’opacité. Avec les conséquences directes qu’on connaît pour les citoyens : loi Evin affaiblie, réautorisation des néonicotinoïdes en France, parti pris en faveur d’Uber.

La loi Sapin II a créé un registre des représentants d’intérêts. C’était un premier pas. Mais le cadre reste trop limité. Quand un amendement vient d’un lobby, les citoyens doivent le savoir. Quand un ministre reçoit une grande entreprise, les citoyens doivent le savoir. Quand un texte de loi est modifié après une réunion privée, les citoyens doivent le savoir.

La loi ne doit pas s’écrire dans les salons. La République ne doit pas avoir de visiteurs du soir.

Sapin II : un premier pas, des trous dans la raquette

La loi Sapin II de 2016 a créé un registre des représentants d’intérêts. C’était une avancée : pour la première fois, les lobbies devaient déclarer une partie de leurs activités auprès de la HATVP.

Pourtant, le dispositif actuel reste encore trop facile à contourner. D’abord, une action de lobbying n’est prise en compte que si le représentant d’intérêts est à l’initiative du contact. Ensuite, l’inscription au registre dépend notamment du caractère régulier de l’activité : si la représentation d’intérêts représente plus de 50 % de l’activité ou si au moins dix actions d’influence sont menées sur douze mois, alors l’inscription au registre est obligatoire. En dessous, l’influence peut rester hors radar.

D’autres angles morts demeurent : le nom du responsable public contacté n’est pas toujours connu des citoyens, et les règles sur les cadeaux reposent encore sur des seuils et des notions trop flous qui varient selon les institutions (50 € selon la HATVP mais 150 € pour l’Assemblée nationale).

Résultat : la loi a entrouvert la porte de la transparence, mais elle laisse encore trop de passages dérobés. Pour savoir qui influence la loi, il faut une traçabilité beaucoup plus complète.

4. L’État et les cabinets privés, ou le suicide des compétences désintéressées

Il y a, dans notre pays, des agents publics compétents. Des ingénieurs, des juristes, des inspecteurs, des agents de terrain, des statisticiens, des administrateurs, des chercheurs, des informaticiens, des services entiers qui connaissent les dossiers, les métiers, les contraintes, les réalités.

Mais au lieu de s’appuyer sur eux, l’État s’est mis à payer très cher des cabinets privés pour lui vendre une expertise qu’il possède déjà, et que, bien souvent, les consultants n’ont pas. Le rapport du Sénat sur les cabinets de conseil est accablant : en 2021, les dépenses de conseil de l’État ont dépassé le milliard d’euros, dont 893,9 millions d’euros pour les ministères. Ces dépenses ont plus que doublé depuis 2018, notamment durant la crise Covid.

On ferme des guichets, mais on ouvre des marchés de conseil. On supprime des postes, puis on rachète au prix fort des compétences que l’État a lui-même affaiblies. Ce n’est pas seulement du gaspillage. C’est une dépossession.

Car avec les cabinets de conseil, ce ne sont pas seulement des prestations qui sont fournies. Ce sont des méthodes, des intérêts, des réseaux, une vision du monde qui pénètrent l’État. Une vision comptable et mercantile de l’État-entreprise s’installe dans les administrations. Les missions deviennent des « livrables », les agents deviennent des « ressources », et le citoyen un « usager » qu’il faudrait gérer comme un flux. Le service public devient un marché.

À force de sous-traiter son expertise, l’État sous-traite sa décision. Un État qui ne sait plus faire par lui-même finit par ne plus décider pour lui-même.

5. Ils parlent de souveraineté, mais vendent le pays à la découpe

« Souveraineté ». Le mot est partout. Dans les discours, les sommets, les tribunes, les PowerPoint ministériels. Mais derrière les mots, il y a les faits.

En dix ans, plus de 1 500 entreprises françaises ont été rachetées par des acteurs américains. La branche énergie d’Alstom vendue à General Electric. Technip fusionné avec FMC Technologies. Latécoère passé sous contrôle du fonds américain Searchlight. Exxelia cédé au groupe américain Heico. Ommic vendu à Macom. Jusqu’à Opella, la filiale santé grand public de Sanofi productrice de Doliprane, passée sous contrôle du fonds américain CD&R.

On nous parle de souveraineté, mais l’État, colonisé de l’intérieur par la logique libérale, laisse partir ses fleurons. On nous parle de patriotisme économique mais, à chaque vente, c’est le même théâtre : un ministre rassure, une banque structure, un cabinet facture, un fonds ou un groupe rachète, les salariés s’inquiètent, les syndicats alertent. Puis, quelques années plus tard, on découvre la casse : sites fermés, brevets partis, savoir-faire dispersés, dépendance accrue.

Et pourtant, les outils existent sur le papier. Depuis le décret Montebourg de 2014, certains investissements étrangers dans des secteurs sensibles doivent être soumis à autorisation préalable. Santé publique, énergie, eau, transports, communications électroniques, infrastructures vitales : l’État s’est donné le droit de regarder, de contrôler, de conditionner ou de refuser. Puis le dispositif a encore été élargi, notamment à l’aérospatial, à l’hébergement de certaines données, aux technologies d’avenir, à la sécurité alimentaire et aux technologies critiques.

Mais à quoi sert un verrou si la porte reste grande ouverte ?

En 2019, Latécoère, entreprise française historique de l’aéronautique, passe sous contrôle du fonds américain Searchlight, après autorisation du ministère de l’Économie. En 2023, Cenexi, spécialiste français de la fabrication de médicaments stériles et injectables, est acquis par Gland Pharma, entreprise indienne contrôlée par le groupe chinois Fosun. À chaque fois, les discours sur la souveraineté restent de mise. Mais les actifs, eux, changent de main.

La question n’est pas seulement économique. Elle est politique. Elle est démocratique.

Qui décide qu’un morceau du pays peut être vendu ? Selon quels critères ? Avec quelle transparence ? Quels cabinets ont été rémunérés ? Quels responsables publics ont accompagné l’opération ? Quels anciens décideurs retrouvent ensuite un poste du bon côté de la transaction ?

Un pays ne se gouverne pas comme un portefeuille d’actifs. Une nation ne se découpe pas en parts de marché. La souveraineté ne se proclame pas : elle se protège.

Le scandale d’Alstom : la porosité au sommet de l’État

En 2014, le pôle énergie d’Alstom — qui fabrique les turbines des centrales nucléaires françaises — est vendu au concurrent américain General Electric pour 12 milliards d’euros. Une trahison des intérêts du pays rendue possible par le pouvoir de prédation américain mais aussi avec l’aide d’une élite française : hauts fonctionnaires, cabinets de conseil, banquiers et avocats d’affaires. Dans cette opération, Alstom a déboursé 262 millions d’euros en prestations : 10 cabinets d’avocats, deux agences de communication, ainsi que les services des banques conseils Bank of America et la banque Rothschild and Co — où Emmanuel Macron, alors secrétaire général adjoint de François Hollande, a travaillé jusqu’en 2012.

Du côté américain, GE s’est entouré de cabinets d’avocats, de trois banques conseils dont la banque Lazard et Bank of America ainsi que de l’agence de communication Havas du groupe Bolloré. Alors même que la vente n’est pas encore validée, deux représentants des intérêts de l’État démissionnent et rejoignent les banques impliquées dans l’opération. David Azéma, directeur de l’Agence des Participations de l’État, est embauché par Bank of America, banque conseil d’Alstom. Et Frédérik Rhothenburger, conseiller et négociateur d’Arnaud Montebourg, alors ministre de l’Économie, est embauché par la banque Lazard, banque conseil de GE. Enfin, Hugh Bailey — ancien conseiller aux affaires industrielles auprès d’Arnaud Montebourg puis d’Emmanuel Macron — rejoint en novembre 2017 GE en tant que chef du lobbying comme directeur des affaires publiques, puis devient directeur général de GE France. Cette affaire incarne la porosité qui existe au plus haut niveau de l’État avec le pouvoir de l’argent.

Les premières victimes de cette corruption, ce sont les Françaises et les Français

On voudrait nous faire croire que ces affaires sont lointaines. Des histoires de palais, de cabinets, de procédures, de mises en examen, de rapports administratifs. C’est faux.

Quand l’État confie sa décision à des cabinets privés, ce sont les agents publics qu’on écarte, les savoir-faire qu’on détruit, les citoyens qu’on éloigne.

Quand l’État laisse partir ses usines stratégiques, ce sont des salariés qui perdent leur emploi, des territoires qui se vident, des dépendances qui s’installent.

Quand les puissants ont leurs entrées naturelles dans les ministères, pendant que les citoyens ordinaires doivent patienter, remplir des formulaires, justifier, prouver, recommencer, ce n’est plus l’égalité républicaine. C’est une République à deux vitesses.

La corruption a toujours des victimes concrètes. C’est une école sans remplaçant. C’est un hôpital sans lit. C’est une usine qui ferme. C’est une famille seule face à un laboratoire.

Voilà pourquoi cette bataille n’est pas secondaire. Elle n’est pas seulement morale. Elle est sociale, industrielle, écologique, démocratique.

Séparer l’argent de l’État, ce n’est pas repeindre la façade. C’est rendre la République aux Françaises et aux Français.

Notre projet : Pour un État qui sert et non pas qui se sert

Nous ne voulons pas seulement dénoncer des affaires. Nous voulons changer les règles du pouvoir.

Depuis trop longtemps, les puissances d’argent occupent une place démesurée dans la décision publique. Elles ont leurs accès, leurs relais, leurs habitudes. Elles savent se présenter comme expertes, habiller leurs intérêts particuliers en intérêt général, faire passer la connivence pour du sérieux.

Notre projet est simple : rendre l’État à sa mission première. Servir les citoyens. Défendre le pays. Protéger l’intérêt général.

La République ne peut pas reposer sur la vertu supposée de quelques-uns. Elle doit se fonder sur des règles claires, des contrôles réels, des sanctions effectives. La probité ne doit pas être une promesse de campagne ou une charte oubliée dans un tiroir. Elle doit devenir un principe de gouvernement.

La République n’est pas un marché. L’État n’est pas un carnet d’adresses. La souveraineté n’est pas une ligne dans un tableur.

1. Une République de l’intérêt général plutôt qu’un État sous influence

Dans une République, l’intérêt général ne se décrète pas : il se protège. Il se protège contre ceux qui ont les moyens de se faire entendre plus fort que les autres : grands groupes, cabinets d’affaires, réseaux d’influence.

Dans une démocratie, il est normal que la société parle à l’État. Syndicats, associations, collectifs citoyens, entreprises lorsqu’une décision publique les concerne : chacun doit pouvoir faire valoir son point de vue. Mais personne ne doit pouvoir peser dans l’ombre.

Nous voulons une République où une décision publique est transparente : qui a été reçu, sur quoi, avec quelle demande, avec quelle contribution, et au terme de quel arbitrage. Non pour empêcher le débat, mais pour que les citoyens puissent le voir, le comprendre, le contester.

C’est cela, notre exigence : que l’influence cesse d’être un privilège réservé à ceux qui ont les accès. Que l’intérêt général ne soit pas proclamé après coup, mais construit au grand jour. Le pouvoir appartient au peuple. Il ne doit pas se fabriquer hors de sa vue.

2. Un État fort qui s’appuie sur ceux qui servent le pays

Un État ne peut pas prétendre défendre l’intérêt général s’il commence par affaiblir ceux qui le font vivre.

Il y a, dans notre pays, des agents publics qui connaissent les dossiers, les territoires, les besoins : inspecteurs, juristes, agents de terrain, ingénieurs, chercheurs, administrateurs. Ils savent déjà ce que les cabinets privés « découvrent » en facturant. Ils portent une mémoire, une expertise, une continuité que l’argent ne remplace pas.

Depuis des années, pourtant, on les contourne. On réduit les moyens, on ferme des services, on laisse partir les compétences. Puis on paie cher des prestataires pour produire des rapports, des tableaux, des recommandations, comme si l’État devait apprendre de l’extérieur ce qu’il savait faire lui-même.

Notre projet, c’est de rompre avec cette dépossession. Former, recruter, transmettre les savoir-faire. Redonner aux administrations la capacité de penser, d’agir et de décider. Faire confiance à celles et ceux qui servent le pays plutôt qu’à ceux qui vendent leur proximité avec le pouvoir.

3. Que ceux qui profitent de la connivence rendent des comptes

Aujourd’hui, les gains de la connivence sont privés, mais les coûts sont publics.

Quand une décision est prise dans l’ombre, ce sont les citoyens qui perdent le contrôle. Quand l’influence remplace le débat, c’est la démocratie qui recule. Quand l’intérêt privé s’installe au cœur de l’État, c’est la République qui s’affaiblit. Quand la souveraineté est abandonnée, ce sont les salariés, les territoires et le pays tout entier qui en paient le prix.

Nous voulons renverser cette logique. Ceux qui profitent de l’opacité, du côté de la puissance publique comme de celui des entreprises, ceux qui contournent les règles doivent être sanctionnés. Ceux qui utilisent l’État comme marchepied vers des intérêts privés doivent être empêchés de recommencer.

On connaît le principe pollueur-payeur : celui qui abîme l’environnement doit assumer le coût de ses dégâts. Il faut appliquer la même logique à la vie démocratique. Celui qui abîme l’État, celui qui capture la décision publique, celui qui prospère grâce à la connivence doit en payer le prix.

Pas des rappels à l’ordre. Pas des chartes sans effet. Pas des avis que personne ne vérifie. Mais des contrôles réels. Des interdictions effectives. Des sanctions qui dissuadent vraiment.

L’argent peut financer une entreprise. Il peut rémunérer un travail. Il peut soutenir une activité. Mais il ne doit pas écrire la loi. Il ne doit pas acheter les décisions. Il ne doit pas préparer les carrières publiques. Il ne doit pas vendre la souveraineté du pays.

Séparer l’argent de l’État, c’est rendre aux Françaises et aux Français ce qui leur appartient : une République qui décide pour le peuple, au nom du peuple, et sous le contrôle du peuple.

Nos propositions : Pour une loi de séparation de l’argent et de l’État

Pour une classe politique exemplaire : Probité bien ordonnée commence par soi-même. Nous agirons pour faire en sorte que tous les représentants de la nation soient irréprochables : le Président de la République, le Premier ministre, les ministres, les élus de tous bords. Nous en profiterons pour supprimer tous les avantages indus que se sont octroyés les gouvernements successifs. L’exemple doit venir d’en haut !

1. Faire redescendre Jupiter de son piédestal… et ses ministres avec lui

Proposition : fin des avantages personnels des présidents de la République et des ministres pendant et après leur mandat.

Nous mettrons fin aux intérêts personnels liés aux fonctions présidentielles et de ministre. Nos successeurs n’auront plus la liberté de fixer eux-mêmes leur salaire : nous rendrons obligatoire la cohérence du salaire du Président de la République avec l’échelle des salaires. Il en sera de même pour les salaires des ministres.

Nous ferons 20 millions d’euros d’économies sur le budget de l’Élysée : finies les commandes exorbitantes de vaisselle en céramique ! La rente post-mandat accordée aujourd’hui à vie aux anciens Présidents et aux anciens Premiers ministres sera supprimée. Le Président de la République doit retrouver l’esprit de probité qui animait le général de Gaulle !

Nous renforcerons également les garanties de probité qui sont exigées d’un candidat à la présidence de la République et d’un ministre en devenir : pas de délit financier au casier judiciaire, prouver qu’il est à jour du paiement de ses impôts et démontrer qu’il n’est soumis à aucun conflit d’intérêts au début, mais également tout au long de son mandat. Il ne sera plus possible, comme l’avait fait Valérie Pécresse lorsqu’elle était à la tête de la région Île-de-France, de rendre moins visibles ses intérêts par le biais d’une fiducie. Pour ce faire, nous prendrons exemple sur certains de nos amis scandinaves qui forcent notamment leurs responsables politiques à faire gérer leurs actifs financiers par un tiers indépendant, sans information au propriétaire.

Nos ministres seront exemplaires. Nous renouerons avec une pratique républicaine qui prévalait avant que l’exigence de probité ne s’affaiblisse : un ministre mis en examen quittera immédiatement le Gouvernement. On ne peut exiger des Français le respect des règles communes et demander des sacrifices à la Nation tout en considérant qu’une mise en examen est sans conséquence lorsqu’on exerce les plus hautes responsabilités de l’État.

Enfin, tous seront soumis à la même justice que l’ensemble des citoyens français. Nous mettrons fin à l’inviolabilité pénale et civile complète du Président de la République et au privilège de juridiction des ministres. Les crimes et les délits ne pourront plus rester impunis pendant la durée de leur mandat. Nous supprimerons pour ce faire la Cour de justice de la République dont la légitimité ne cesse d’être remise en cause. Nous la remplacerons par une procédure permettant à la fois d’éviter les plaintes et procédures abusives inhérentes à la fonction même de ministre tout en garantissant un procès équitable.

La mise en application de ces règles aurait eu des effets très concrets :

Caroline Cayeux n’aurait pas pu entrer au Gouvernement sans justifier pleinement sa situation fiscale et patrimoniale.
Jean-Paul Delevoye, rémunéré par un organisme privé tout en entrant au Gouvernement, n’aurait pas franchi l’étape du contrôle d’intérêts.
Rachida Dati, mise en examen avant sa nomination, n’aurait pas pu être nommée tant que la justice n’avait pas tranché.
Éric Dupond-Moretti, mis en examen alors qu’il était garde des Sceaux, aurait dû quitter la Chancellerie le temps de la procédure.
Agnès Buzyn, dans l’affaire Covid, n’aurait pas relevé d’une juridiction d’exception : la justice ordinaire aurait tranché.

2. Des élus exemplaires ne pouvant cumuler leur mandat avec des fonctions ministérielles

Proposition 1 : appliquer l’exigence d’exemplarité à l’ensemble des élus.

Les candidats à un mandat électif seront obligés de présenter un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge de toute condamnation pour atteintes les plus graves à l’ordre social (infractions criminelles et délits d’ordre sexuel) ainsi que pour manquement au devoir de probité — fraude fiscale et électorale incluses.

Ils devront éviter les conflits d’intérêts financiers directs par une plus grande transparence de la propriété effective. En clair, nous introduirons une nouvelle condition d’éligibilité à l’instar des dispositions déjà prévues par le code électoral qui ordonne que « nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national ».

Proposition 2 : mettre fin au cumul des mandats exécutifs locaux et des fonctions ministérielles.

Il sera mis fin à la possibilité de cumuler les fonctions ministérielles avec des responsabilités exécutives locales, comme c’est aujourd’hui le cas pour les parlementaires.

Le cas récent de François Bayrou cumulant les fonctions de Premier ministre et de maire d’une ville de 75 000 habitants, profitant du jet privé mis à sa disposition en tant que chef de l’exécutif pour présider un conseil municipal est éloquent.

Au-delà de l’incompatibilité d’agenda entre ces deux fonctions, il importe qu’un ministre ne puisse pas donner le sentiment que certaines de ses décisions pourraient être indûment influencées par la prise en compte d’un intérêt local.

Nous voulons des ministres pleinement en prise avec les Françaises et les Français concernés par leur action. C’est pourquoi chaque ministre devra effectuer, au début de son mandat puis régulièrement, des stages d’immersion dans les métiers du quotidien relevant de son ministère : des journées au contact du travail réel, sans opération de communication, auprès de celles et ceux qui font tenir le pays.

3. Servir sans se servir : se doter d’un outil fort de lutte contre la prise illégale d’intérêt des élus

L’État a déjà essayé par le passé de se doter d’outils pour prévenir toute prise illégale d’intérêts lors de ces changements de carrière. Pourtant, aujourd’hui ces acteurs de la probité sont nombreux et manquent de coordination, ne permettant pas une action efficace contre ce mercato gagnant surtout pour les puissants.

Proposition 1 : créer la Haute Autorité à la Probité, fusion de l’ensemble des organes existants de l’éthique de la vie publique.

Les acteurs de la probité sont aujourd’hui nombreux, HATVP, Commission des comptes de campagne, Agence française anticorruption, etc. Le manque de dialogue et de coopération entre ces services empêche l’efficacité nécessaire pour rétablir une vie publique éthique. L’ensemble de ces organes sera fusionné pour former la Haute Autorité à la Probité.

Cette autorité sera indépendante, davantage dotée de moyens humains et financiers. Nous lui donnerons un pouvoir d’enquête renforcé sur les activités réellement réalisées par les anciens ministres et élus, qu’ils créent leur propre cabinet ou qu’ils soient recrutés au sein d’entreprises. Lorsque cette haute autorité émettra une réserve ou interdiction sur un transfert vers le privé, les nouveaux moyens dont elle sera dotée lui permettront d’enquêter sur la bonne application de ces obligations et la durée de droit de regard à l’issue du changement de carrière sera étendue à 5 ans. Enfin, nous lui donnerons des pouvoirs de sanction administrative, pour qu’elle puisse sanctionner les individus qui ne respecteraient pas ses recommandations (ruptures de contrat, sanctions pécuniaires, interdictions de postuler à des marchés publics pour les entreprises recruteuses).

La prise illégale d’intérêt, c’est quoi ? « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. » Elle constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

Proposition 2 : le frigo pour les ministres — instaurer une période de « refroidissement renforcé » pour les ministres sortants et leurs équipes.

Dans les dix premières années suivant le départ du Gouvernement, les ministres seront soumis à une période de refroidissement renforcée, sur le modèle néerlandais. Aucun ministre, conseiller ministériel ou haut fonctionnaire ne pourra aller faire des relations publiques, du conseil, du lobbying, ni avoir son propre cabinet de conseil ou cabinet d’avocat auprès d’administrations ou d’entreprises qui auront eu un lien avec ses responsabilités précédentes.

Tout projet de reconversion dans le privé ou le parapublic devra être soumis à la Haute Autorité à la Probité, qui pourra l’autoriser, l’autoriser sous conditions ou l’interdire en cas de risque de conflit d’intérêts. Les avis seront publics et les interdictions seront assorties de sanctions effectives.

Avec ces règles, Cédric O n’aurait pas pu exercer des fonctions d’affaires publiques pour Mistral AI dans les deux ans suivant son départ du secrétariat d’État au Numérique, dans un secteur qu’il venait directement de suivre au Gouvernement. Et l’exemple de Christophe Castaner, devenu conseiller de Shein alors que le Parlement débattait de l’encadrement de la fast-fashion, montre pourquoi ces reconversions devront être refusées.

4. La probité doit ruisseler sur les hauts fonctionnaires

Proposition : encadrer strictement le pantouflage et interdire le rétro-pantouflage.

Ce besoin de probité ne concerne pas seulement les ministères, il doit également ruisseler des ministères sur les hauts fonctionnaires. Les ventes en série des fleurons français à des puissances étrangères ont parfois été rendues possibles avec l’aide d’anciens hauts fonctionnaires qui ont mis leurs connaissances de l’État au service de l’argent.

Il est urgent de mettre fin à cette trahison de l’intérêt général qui ruine le pays. Fini le pantouflage : le haut fonctionnaire est au service de l’État et ne doit pas servir son intérêt personnel dans l’exercice de ses fonctions. Nous rendrons réellement effective l’interdiction faite à un haut fonctionnaire de prendre directement un emploi privé sur un travail en lien direct, d’une façon ou d’une autre, avec ses activités de fonctionnaire, comme l’ont fait les Lituaniens.

Et pour les hauts fonctionnaires qui feraient le choix de quitter la sphère publique pour rejoindre le privé, le retour dans l’État ne pourra plus servir de porte d’entrée à leurs anciens intérêts. Nous interdirons le rétro-pantouflage : aucun haut fonctionnaire ne pourra revenir dans l’administration, pour mettre fin aux conflits d’intérêts et mettre à distance toute culture décisionnelle favorable aux intérêts privés.

En parallèle, nous renforcerons le statut des fonctionnaires et redonnerons des incitations aux hauts fonctionnaires à rester dans la fonction publique. La loi du 6 août 2019, en contractualisant les emplois supérieurs, a structurellement privé les hauts fonctionnaires d’une partie de leurs perspectives de carrière, les poussant d’autant plus vers le secteur privé. Nous redonnerons la priorité à la promotion interne, en réservant à nouveau ces postes aux fonctionnaires de carrière.

5. Le bien commun n’est pas à vendre : gouverner sans connivence, décider sans influence

Proposition 1 : mettre McKinsey au chômage.

La décision publique ne peut plus être influencée par les intérêts privés et les cabinets de conseil. L’État ne doit pas payer des entreprises privées pour lui vendre une expertise qu’il possède déjà, ni laisser des consultants extérieurs peser sur des choix qui engagent le pays.

Nous poserons un principe clair : priorité au savoir-faire public. L’État et ses opérateurs ne pourront faire appel à un cabinet privé que s’ils démontrent qu’aucune compétence interne disponible ne permet de réaliser la mission. En l’absence de telles compétences, la recherche publique constituera le premier recours : universités, organismes de recherche et laboratoires seront systématiquement sollicités afin que l’expertise scientifique irrigue davantage les politiques publiques. Les connaissances produites par la recherche financée par les citoyens ont vocation à éclairer l’action de l’État avant tout recours aux entreprises. Ce n’est qu’en dernier ressort que l’État pourra se tourner vers des acteurs privés. Chaque recours aux cabinets devra être justifié, motivé et rendu public.

Nous lancerons un plan de réinternalisation des compétences publiques. Une cartographie des savoir-faire disponibles dans les ministères permettra d’identifier les compétences affaiblies ou perdues, puis de recruter, former et transmettre ce dont l’État a besoin pour ne plus dépendre du privé dans ses missions essentielles. Lorsqu’une administration devra exceptionnellement recourir à un cabinet de conseil, elle aura l’obligation de développer en parallèle les compétences correspondantes en interne afin de pouvoir assumer elle-même ces missions à l’avenir.

Nous mettrons fin à l’opacité des prestations privées. Toute mission de conseil commandée par l’État ou ses opérateurs devra être publiée : objet, cabinet retenu, montant, durée, commanditaire, livrables produits et suites données aux recommandations. Les citoyens doivent savoir qui conseille l’État, pour combien, et avec quelle influence.

Enfin, tout cabinet qui dissimule un conflit d’intérêts, manque à ses obligations de transparence ou ne respecte pas les règles fixées par l’État, sera exclu des marchés publics pour une durée déterminée. Les cabinets privés peuvent, dans certains cas exceptionnels, apporter une compétence ponctuelle. Mais ils ne doivent plus devenir les architectes invisibles de l’action publique.

Proposition 2 : pour un encadrement strict du lobbying.

L’encadrement actuel des lobbies reste archaïque et doit être profondément renforcé. La loi Sapin II a constitué un premier pas, mais elle laisse encore trop de possibilités de contournement. Nous voulons passer d’une transparence partielle à une transparence réelle.

Conformément aux recommandations de l’OCDE, nous rendrons obligatoire une empreinte de décision sur chaque texte important. Pour chaque projet de loi, et pour les décrets ou arrêtés structurants, une fiche publique indiquera qui a été consulté, qui a été rencontré, sur quels articles, et quelles contributions ont été reçues : notes, rapports, propositions, amendements. Si un parlementaire relaie un amendement proposé ou rédigé par un lobby, il devra en mentionner l’origine. Les citoyens ont le droit de savoir d’où viennent les mots qui entrent dans la loi.

Mais nous irons plus loin. Nous simplifierons les seuils déclenchant l’obligation d’inscription au registre des représentants d’intérêts. Une activité d’influence ne doit pas rester invisible parce qu’elle se situe juste en dessous d’un seuil administratif. De même, lorsqu’un responsable public sera à l’initiative du contact avec un lobby, cette démarche devra elle aussi être déclarée. Peu importe qui a composé le premier numéro : dès lors qu’il y a influence sur une décision publique, il doit y avoir déclaration. Nous étendrons le champ des responsables publics concernés au Président de la République, aux membres du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation — aujourd’hui hors du dispositif. Nous imposerons un rythme de remontées trimestriel à la Haute Autorité à la Probité, afin de suivre l’influence des lobbies en temps réel au lieu de l’actuelle « transparence » rétrospective.

Nous ferons prendre en compte les actions de lobbying indirect, qui se déploient aujourd’hui notamment par le biais de pseudo-études scientifiques et de campagnes de communication et d’influence sur les réseaux sociaux. Enfin, tout cadeau, invitation ou avantage de quelque nature que ce soit sera interdit lorsqu’il provient d’un représentant d’intérêts et vise un responsable public. L’influence ne doit pas commencer par un dîner, un voyage, une invitation ou un service rendu.

Nous mettrons également fin à l’anonymat des démarches d’influence en mettant en place un cahier des visiteurs du soir pour les membres du Gouvernement, les conseillers ministériels et les fonctionnaires occupant des postes stratégiques, sur le modèle suédois. Le nom du responsable public contacté devra être déclaré, ainsi que l’objet de la rencontre, la décision concernée, les articles visés et les documents transmis. Les notes, argumentaires et propositions communiqués par les représentants d’intérêts aux pouvoirs publics seront rendus publics, à l’image de ce qui existe depuis des années déjà en Estonie.

Dans les secteurs stratégiques, nous appliquerons une règle encore plus stricte, inspirée de la logique défendue par l’OMS en matière de santé publique : lorsque des intérêts privés peuvent entrer directement en conflit avec l’intérêt général, les contacts avec les décideurs publics devront être interdits, sauf exceptions strictement nécessaires, autorisées, consignées et publiées. Cette règle devra valoir pour les politiques sanitaires, mais aussi pour la défense, l’énergie, les données et les infrastructures critiques.

Nous interdirons par ailleurs les passages directs d’un lobby à l’État lorsqu’ils permettent de traiter les dossiers de ses anciens intérêts privés. Un ancien représentant d’intérêts ne pourra plus rejoindre un cabinet ministériel ou l’Élysée pour travailler sur un secteur qu’il défendait auparavant. L’affaire Audrey Bourolleau est un véritable exemple de la colonisation de l’État par les intérêts privés : ancienne déléguée générale de Vin et Société, elle a été nommée en 2017 conseillère « agriculture, pêche, forêt et développement rural » à l’Élysée, suscitant l’inquiétude des acteurs de santé publique. Des documents de travail ont ensuite montré son intervention sur le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 de la Mildeca, dans un sens favorable aux intérêts de la filière alcool. Avec nous, fini le mélange des genres.

Enfin, les lobbies lucratifs demeurent bien plus puissants que les lobbies non-lucratifs tels que peut l’être une ONG. 86 % des défenseurs d’intérêts en France sont à but lucratif et ils dépensent 9,5 fois plus que les lobbies non-lucratifs. Ce déséquilibre rend toute réponse d’une association quasi impossible. Nous mettrons en place un plafond de dépenses pour les lobbies, afin de permettre aux lobbies non-lucratifs de répondre aux actions d’influence menées par les intérêts économiques puissants. Le contrôle de ce plafond de dépenses, incluant les activités directes et indirectes de lobbying, sera effectué par la Haute Autorité à la Probité. Nous permettrons également aux citoyens de pouvoir peser davantage contre les lobbies, en mettant en place un système de consultation publique par défaut.

Proposition 3 : faire de l’indépendance du parquet une réalité.

Pour que les règles s’appliquent réellement à tous, encore faut-il disposer d’une justice indépendante et capable de poursuivre les atteintes à la probité sans subir la moindre pression politique. C’est pourquoi nous renforcerons l’indépendance du parquet, en abrogeant notamment le pouvoir de nomination des magistrats du parquet par le Gouvernement.

Contrairement à ce que certains prétendent depuis des années, cette réforme est prête. Son architecture constitutionnelle est connue, discutée et largement consensuelle parmi les juristes. Si cette réforme n’a jamais abouti, ce n’est pas faute de solution juridique, mais faute de volonté politique.

Cette indépendance ne signifiera nullement la disparition de toute politique pénale. Le garde des Sceaux continuera à définir les grandes orientations de la politique judiciaire de la Nation, qu’il s’agisse par exemple de renforcer la protection des enfants, de lutter contre les violences faites aux femmes ou de combattre la criminalité organisée. En revanche, aucun ministre ne pourra plus intervenir, directement ou indirectement, dans la carrière de ceux qui sont chargés d’enquêter, de poursuivre ou de requérir dans des affaires particulières. Nous étanchéifierons définitivement les relations entre le pouvoir politique et l’autorité judiciaire.

Proposition 4 : supprimer l’actuelle convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

La CJIP permet à une entreprise de s’arranger avec la justice en payant une amende en échange de l’abandon des poursuites qui pèsent sur elle. Prévue pour accélérer le traitement des affaires de probité, elle laisse dans les faits les entreprises qui le méritaient ne pas être correctement sanctionnées pour des manœuvres de corruption ou de trafic d’influence. Introduite par la loi Sapin II en 2016, elle a été étendue par la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale aux délits prévus par le code de l’environnement (convention judiciaire d’intérêt public environnemental, CJIPE). Ainsi, en septembre 2024, le parquet d’Épinal et Nestlé Waters ont pu conclure une telle convention alors que la société était accusée de tromperie sur son eau minérale et de forages illégaux, condamnant la multinationale à une amende de 2 millions d’euros. Le parquet avait, en amont, proposé à l’association de défense des consommateurs Foodwatch de chiffrer le préjudice subi. Une proposition fermement rejetée par l’association, d’une part car les faits reprochés à Nestlé Waters — notamment la tromperie — n’entraient pas du tout dans le champ d’application de la CJIPE, et, d’autre part, pour qu’une information judiciaire soit ouverte en vue d’un procès. En vain.

Nous abrogerons cette possibilité laissée aux plus riches d’échapper à leur responsabilité. Nous la cantonnerons au rôle qui avait été pensé pour elle à ses débuts : sanctionner en France les entreprises françaises coupables d’atteinte à la probité à l’étranger.

Nous restreindrons ainsi la possibilité d’actionner la CJIP pour les seuls faits de corruption entre firmes comportant des éléments d’extranéité. Pour les autres cas : la justice normale s’appliquera comme elle doit s’appliquer à tous les citoyens ! Finie la possibilité pour le groupe Bolloré d’essayer de ne pas assumer ses actions de corruption en Afrique. Finie pour Nestlé Waters la possibilité d’empoisonner nos eaux et nos sols en toute impunité.

Proposition 5 : rendre collégiales les nominations aux postes à responsabilité.

Pour mettre fin au pouvoir exorbitant de nominations du Président de la République, nous proposons de revoir l’article 13 de la Constitution pour que les parlementaires puissent s’opposer à une nomination à une majorité simple.

Nous proposons un modèle moins vertical de nomination, notamment pour les établissements publics dont les dirigeants pourraient être nommés par un collège préexistant ou ad hoc selon une procédure publique et collégiale. Cette recommandation vaut, par exemple, pour les dirigeants de grands musées nationaux. Alors qu’en France, ces dirigeants sont nommés selon la procédure de l’article 13, il en est tout autrement en Espagne pour le musée du Prado ou en Allemagne pour le président des musées d’État de Berlin. La pratique plus horizontale de nos voisins doit nous inspirer.

6. Protéger la souveraineté industrielle

Proposition 1 : mettre à l’écart les acteurs privés des décisions économiques stratégiques de l’État.

Nous refusons la logique de privatisation et le démantèlement des services publics. L’État doit être stratège et défendre les intérêts du pays. Mais lorsque l’État décide malgré tout de se séparer d’une entité publique, elle ne doit pas être une proie pour permettre aux acteurs privés de s’enrichir. Nous prendrons en ce sens des mesures afin que les privatisations qui pourraient avoir lieu postérieurement à notre mandat soient encadrées. L’implication de ces acteurs privés doit être strictement limitée : la loi obligera l’État à utiliser son expertise interne pour préparer une privatisation. Si certaines prestations externes se révèlent être nécessaires, la décision devra être justifiée et publiée, prouvant l’impossibilité de développer l’expertise nécessaire en interne. Le cas échéant, l’État sera dans l’obligation de rendre publics les montants versés aux cabinets de conseil, banquiers et avocats d’affaires, afin de désinciter davantage les décideurs publics à utiliser ces acteurs externes.

La lumière doit être faite sur les privatisations passées. Ce devoir de transparence sera étendu aux privatisations déjà réalisées : les montants versés à ces acteurs externes pour chaque privatisation déjà effectuée seront rendus publics.

Proposition 2 : mettre en place les conditions d’une réelle souveraineté économique.

Un État stratège doit défendre ses entreprises privées stratégiques face aux ingérences étrangères. La France ne doit plus jamais revivre de scandale Alstom, quitte à nationaliser certaines entreprises stratégiques. Pour chaque proposition de rachat d’entreprises ou parties d’entreprises françaises stratégiques par des investisseurs étrangers, une étude stratégique sera systématiquement réalisée et publiée pour justifier de la décision du gouvernement. Sera également mis en place un système d’alerte permettant la remontée de signalements de terrain de la part d’acteurs économiques ou de syndicats en cas de menaces d’ingérence.

Proposition 3 : en finir avec le pouvoir démesuré du ministre de l’Économie.

Peu importe si les intérêts de l’État sont menacés, les postes supprimés : aujourd’hui, si le ministère de l’Économie est convaincu, l’entreprise est vendue.

Nous mettrons fin au démantèlement du pays en supprimant le droit du ministre de l’Économie de décider, seul, de l’avenir des fleurons de la nation. La décision du ministre de l’Économie sera soumise à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avant validation.

L’arbitrage doit être réalisé avec le seul et unique souci de la préservation des intérêts du pays et de la protection des entreprises françaises à forts enjeux.

Le Mot de la fin

Par Sophie Taillé-Polian, responsable du programme et porte-parole de François Ruffin.

Cette loi de séparation de l’État et de l’argent est nécessaire pour renouer avec la confiance dans nos institutions. Aucune démocratie ne peut perdurer si le peuple se méfie de ses élus.

C’est aussi un préalable à la remise sur pied d’un État stratège, qui anticipe les mutations du monde et de la société, cultive l’excellence de ses compétences, au service de l’intérêt général. En effet, comment construire notre souveraineté numérique quand un ancien ministre devient lobbyiste pour un géant du secteur qu’il était censé réguler ? Comment lutter efficacement contre la fraude fiscale si les hauts fonctionnaires pensent d’abord à leur suite de carrière dans les banques ?

Séparer l’État et l’argent n’est pas uniquement une question de morale, d’éthique de la politique. C’est un point essentiel pour construire le modèle de société que nous voulons.

Mais cette loi, aussi nécessaire soit-elle, ne saurait à elle seule répondre à tous les défis démocratiques de notre époque. Les propositions réunies dans ce cahier devront s’accompagner d’une transformation plus profonde de nos pratiques institutionnelles et démocratiques. Défendre l’intérêt général suppose également de renforcer celles et ceux qui le protègent au quotidien. C’est pourquoi nous donnerons davantage de moyens et de garanties aux contre-pouvoirs : une justice indépendante, des médias libres, des associations capables d’agir en toute autonomie, ainsi que des lanceurs d’alerte mieux protégés. Nous ne minimisons par ailleurs aucunement les enjeux liés à la lutte contre le narcotrafic et le grand banditisme, qui accentuent la corruption dans notre pays. Un renouvellement démocratique d’ampleur est nécessaire pour restaurer la confiance entre le peuple et celles et ceux qui nous dirigent.

Nous redonnerons également toute sa place au Parlement. Dans le cadre d’une République refondée et d’une révision constitutionnelle rééquilibrant les pouvoirs au profit du législatif, les assemblées disposeront de moyens techniques, humains et d’expertise renforcés pour exercer pleinement leur mission de contrôle de l’exécutif, évaluer les politiques publiques et enquêter sur les dérives du pouvoir. Une démocratie vivante ne repose pas seulement sur l’intégrité de ses dirigeants. Elle dépend aussi de la capacité de son Parlement et de la société à contrôler le pouvoir et à faire entendre des intérêts qui ne disposent ni de fortune ni de réseaux d’influence. Ces points feront l’objet de prochains cahiers de campagne.

Il nous faut retrouver l’esprit qui animait les bâtisseurs de l’après-guerre, et recruter au plus haut niveau de l’appareil d’État des femmes et des hommes convaincus de la force de la puissance publique, déterminés à servir l’intérêt général, formés dans le respect d’un certain pluralisme de la pensée. Pour cela, nous nous appuierons sur les compétences des agents publics qui connaissent le réel pour le pratiquer au quotidien. Nous voulons redonner sa force à la puissance publique. Un État moderne, moins jacobin, qui co-construit les politiques publiques avec les élus locaux et forces vives de terrain.

Pour mener ce combat en 2027, nous avons besoin d’un candidat qui n’ait rien à protéger dans ce système. François Ruffin est loin des tambouilles des alumni de l’ENA et des promesses non tenues de politiciens de carrière. Sa liberté et sa sincérité sont une force pour rendre l’État aux citoyens et en finir avec la collusion de l’État et de l’Argent.

Remerciements

Ce cahier a été réalisé sous la direction de Sophie Taillé-Polian, députée du Val-de-Marne, responsable du programme et porte-parole de François Ruffin.

Merci à toutes celles et ceux qui ont permis à ce cahier de campagne de voir le jour : Zélie Geneix, coordinatrice de l’expertise ; Vincent Burnand, coordinateur des cahiers de campagne ; Kevin et Thomas, coordinateurs du groupe d’expertise Probité ; les experts du groupe de travail Probité, et plus particulièrement Charline et Lucas ; les associations, intellectuels, chercheurs et chercheuses, et plus particulièrement Jean, Jordan et David pour leurs regards avisés ; Audrey Lorel, pour la mise en page de ce cahier ; Vincent, pour les dessins.

Ce cahier est garanti sans IA et avec plein d’intelligence collective.